Avocat Filiation

Posez vos questions à nos experts juridiques en droit à la filiation

Droit à la filiation : nos conseillers juridiques vous répondent en 24 h.

Dans le jargon du domaine juridique et notamment en droit de la famille, on aborde souvent la notion de filiation. La filiation est le lien qui unit un enfant à son père et à sa mère qu’ils soient mariés ou pas. Elle peut s’établir par l’effet de la loi, par reconnaissance volontaire ou par jugement. En vertu de ce lien, les enfants peuvent porter le nom de leur père et les parents peuvent exercer l’autorité parentale sur leurs enfants. Pour créer ce lien, il faut l’établir, mais il est également possible de le contester avec l’aide d’un avocat filiation.

Nos conseils pour établir un lien de filiation en Suisse

La filiation peut être établie de plusieurs manières. Elle peut être réalisée par l’effet de la loi. La filiation par l’effet de la loi se base sur des éléments qui prouvent que l’enfant appartient aupère et à la mère. Il s’agit de documents de preuve tels que l’acte de naissance ou encore la possession d’état. L’enfant appartientdonc à la mère dont le nom est inscrit sur l’acte de naissance. Le code civil stipule que l’enfant conçu ou né dans le mariage a pour père le mari. Si vous rencontrez des difficultés au cours de la procédure d’établissement, un avocat filiation est le professionnel idéal pour vous conseiller.

 Le lien de filiation peut également être établie par la reconnaissance qui est un acte juridique par lequel le parent déclare volontairement que l’enfant lui appartient. Selon le code civil, le juge a aussi le pouvoir de déclarer judiciairement le lien de filiation entre un parent et son enfant lorsqu’il dispose d’un moyen de preuve valable.

La filiation légitime en Suisse

La filiation légitime désigne le lien existant entre un enfant et ses deux parents mariés. Ici ressort la notion de mariage qui rend obligatoire les rapports entre l’enfant et ses parents. Est concerné l’enfant conçu ou né alors que ses parents étaient déjà dans les liens du mariage. Mais il faut préciser que selon le code civil, l’enfant né avant le mariage devient automatiquement enfant légitime dès la célébration du mariage. Vous pouvez faire les liens à cette légitimation en vous rendant chez un avocat filiation.

Parfois, il peut arriver que la célébration du mariage entre les parents soit impossible. Dans ce cas, le juge peut intervenir pour légitimer le lien de filiation par autorité de justice. Il est préférable dans ce cas de confier vos démarches à un avocat filiation pour éviter les erreurs de procédure.  Dans ce cas, les enfants nés avant ou après cette intervention judiciaire sont liés à leurs parents par la filiation légitime. Pendant longtemps, on a souvent opposé la filiation légitime à la filiation naturelle.  Que dire donc de la filiation naturelle ?

La filiation naturelle en Suisse.

La filiation naturelle désigne l’état d’un enfant qui est né d’un père et d’une mère qui ne sont pas unis par les liens du mariage. On oppose la filiation naturelle à la filiation légitime et contrairement à cette dernière, la filiation naturelle est divisible. Ce qui veut dire qu’il peut arriver que le lien de filiation soit établi à l’égard d’un seul des parents. Auparavant, les enfants issus d’une filiation naturelle n’avaient pas les mêmes droits que les enfants légitimes. Ils ne disposaient pas par exemple de droits successoraux.

C’était ainsi une discrimination qui était perçu comme une forme d’inégalité à l’égard des enfants naturels. Mais au fil des années, certaines réformes ont été introduites et ont permis de faire disparaitre ces inégalités. Aujourd’hui, les enfants naturels sont reconnus et peuvent bénéficier quasiment des mêmes droits et devoirs qu’un enfant légitime.

La filiation maternelle en Suisse

La filiation maternelle est établie par la désignation du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. La mère peut procéder également à la reconnaissance de l’enfant. Cependant, cette réalité tend à devenir caduque aujourd’hui. S’il est demandé au père de faire une déclaration de reconnaissance, cela n’est plus obligatoire dans le cas de là filiation maternelle. Il s’agit plutôt d’une présomption de fait basée sur le nom de la mère mentionné dans l’acte de naissance de l’enfant.

Mais il faut relever que lorsque l’enfant est reconnu par un seul parent notamment la mère, alors cette dernière est la seule à exercer l’autorité parentale.  Les règles qui régissent la filiation maternelle découlent de la loi personnelle de la mère. Autrement dit si la mère est d’origine et de nationalité française, alors ce sont les règles du droit suisse qui régiront la filiation maternelle.

La filiation paternelle en Suisse

La filiation paternelle est le lien qui rattache un enfant à son père naturel. Dans le cas de la filiation naturelle, la filiation paternelle s’établit par la reconnaissance contrairement à la filiation paternelle légitime où le simple lien de mariage suffit. La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance de l’enfant. Pour exercer son autorité parentale, le père doit reconnaitre l’enfant dans la période couvrant sa première année de vie. Si par contre cette déclaration est faite au-delà d’un an, le père peut exercer son autorité parentale avec l’aide de nos experts en filiation.

Contester un lien de filiation en Suisse

Contester un lien de filiation revient à intenter une action en justice pour prouver qu’il n’existe pas un lien de filiation entre un enfant et ses parents. Pour que l’action en contestation soit valable, il faut apporter des preuves avec l’aide d’un avocat filiation. Pour contester par exemple la filiation maternelle, il faut apporter la preuve que la mère n’est pas en réalité celle qui a accouché de l’enfant. Dans le cas de la paternité, il faut par tous les moyens apporter la preuve que le père n’est pas en réalité celui qu’il prétend être.

Généralement, le juge demande de réaliser des examens pour lesquels un avocat filiation sera d’une aide précieuse. L’action en contestation du lien de filiation peut être engagée par le père, la mère, l’enfant ou encore le juge. Cette action peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance de l’enfant ou de la reconnaissance par toute autre personne qui y trouve un intérêt. L’enfant peut contester la filiation dès l’âge de 18 ans et peut se faire assister par un avocat filiation.

Questions Fréquentes sur le droit à la filiation

Comment un prétendu père Peut-il se défendre contre une action en reconnaissance de paternité ?

En pratique, l’action en reconnaissance de paternité est une action civile où l’enfant est représenté par sa mère. L’objectif consiste à faire reconnaître le rapport de paternité et, par là-même, les obligations en découlant, dont la plus importante réside en l’obligation d’entretien. Si obligations il y a, le père aura alors également des droits, celui, en particulier, d’entretenir des relations personnelles avec son enfant. En pratique, l’établissement du rapport de filiation est aujourd’hui aisé. Il repose sur une analyse ADN à la suite d’un prélèvement de sang sur l’enfant et le père présumé. De deux choses l’une : soit l’analyse confirme le rapport de filiation, soit il l’exclut. Difficile dès lors de contester le résultat d’une telle analyse.

Comment annuler la reconnaissance de paternité ?

Le père qui souhaite contester sa paternité doit le faire en ouvrant action par devant le juge civil (autorité susceptible de varier suivant les cantons) au travers d’une action dite « en désaveu ». Cette action tend ainsi à détruire le rapport de filiation entre le père et l’enfant, le plus souvent dans l’objectif de ne pas se voir imposer d’obligation d’entretien. À l’image de l’action en reconnaissance, l’action en désaveu passe aujourd’hui le plus souvent par l’analyse de l’ADN du père et de l’enfant. Là encore, de deux choses l’une : soit l’analyse confirme le rapport de filiation, soit il l’exclut. Difficile dès lors de contester le résultat d’une telle analyse.

Où demander un extrait d'acte de naissance avec filiation ?

Un acte de naissance (mot correct pour extrait, certificat ou attestation de naissance) est délivré par l’office de l’état civil du lieu de votre naissance. Il peut être requis pour différentes raisons, par exemple lorsqu’un mariage est envisagé, une naturalisation, une adoption envisagée ou encore la reconnaissance d’enfants. Afin d’obtenir votre acte de naissance, vous devez fournir votre pièce d’identité officielle ainsi qu’une adresse pour l’envoi du document. Si vous commandez le document pour une tierce personne, il faudra aussi disposer d’une procuration et d’une copie de la pièce d’identité de la personne concernée. Aucune procuration n’est par contre requise si vous commandez l’acte de naissance de vos enfants mineurs. La délivrance d’un tel extrait coûte CHF 30.—(plus frais de port).

Quelles sont les droits du père après une filiation ?

Une fois la reconnaissance effective, la validité du lien de filiation entre le père et son enfant est établie à compter du jour de la naissance de l'enfant, avec effet rétroactif si la filiation a été établie après la naissance. Le père et son enfant peuvent dès lors faire valoir leurs droits et leurs devoirs réciproques (autorité parentale, obligation d'entretien, devoir d'assistance, droits de succession, etc.)

Si les parents ne sont pas mariés, ils peuvent déposer une requête en vue de l'obtention de l'autorité parentale conjointe. S'il s'agit de leur premier enfant commun, ils peuvent choisir de donner à l'enfant le nom de jeune fille de la mère ou le nom du père. Le nom choisi vaudra pour les autres enfants que le couple aura ensemble.

Si la mère est de nationalité étrangère et l'auteur de la reconnaissance de nationalité suisse, l'enfant acquiert la nationalité suisse de son père.

Toute question concernant la reconnaissance, la nationalité ou le nom de l'enfant peut être adressée à l'Office de l'état civil auprès duquel la reconnaissance de l'enfant a été déclarée ou à l'autorité compétente de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).