Avocat Droit de l'enfant

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Droit de l’enfant : nos conseillers juridiques vous répondent en 24 h.

L’avocat droit de l’enfant est un spécialiste dont la mission est de représenter les intérêts de l’enfant dans différents contextes. Il intervient le plus souvent dans les procédures qui définissent la relation de l’enfant avec ses parents, notamment l’établissement du lien de filiation ou la contestation de celui-ci. Il est évident que lorsque l’enfant est mineur, il n’a pas la capacité d’agir seul. C’est dans ce contexte qu’intervient l’avocat qui peut être mandaté par l’un des parents ou par un curateur. Ce spécialiste en droit familial joue aussi un rôle essentiel dans le droit à l’entretien et les relations personnelles, plus particulièrement sur le plan financier.

Si vous souhaitez protéger les droits de votre enfant, alors faites appel aux avocats de Traial.ch spécialiste en droit familial. Selon nous, tout le monde doit pouvoir profiter d’un conseil juridique. Chose qui n’est pas facile de nos jours avec des honoraires pas accessibles à tous. Face à cela, nous avons décidé de faire évoluer les choses en vous proposant un accompagnement de qualité à un prix abordable.

Nos domaines d’intervention sont nombreux et variés : résolution des problèmes de la vie courante, conseils juridiques pour tous, vulgarisation du langage juridique… Véritable partenaire du quotidien, notre équipe vous apporte des réponses, des conseils et des suggestions par rapport à la situation de votre enfant. Quelle que soit la nature de votre problème, nous vous assurons une prestation de qualité à la hauteur de vos attentes. L’objectif principal est de mettre en avant les intérêts de votre enfant.

Une justice adaptée aux enfants et aux mineurs en suisse.

Étant mineurs, les enfants n’ont pas les mêmes droits que les adultes. La majorité n’est en effet reconnue qu’à partir de 18 ans en Suisse. L’enfant mineur a donc un statut vulnérable qui requiert des sauvegardes particulières mises en place par le système juridique. L’avocat droit de l’enfant intervient afin d’assurer sa défense et sa protection vis-à-vis de ses parents, qu’ils soient proches ou éloignés, mais aussi des tiers. Voilà donc la raison d’être des droits de l’enfant. Toutefois, certaines lois spécifiques permettent à l’enfant d’accepter lui-même des actes juridiques sans l’accord de ses représentants.

Ainsi, celui-ci a le droit d’entretenir des liens personnels avec les deux parents. Il y a tout de même des exceptions. En effet, ces relations peuvent être restreintes pour son intérêt ou être régies par des cautèles. Si un parent exige le respect de son droit de visite, droit de garde ou de son droit aux relations personnelles, l’enfant déjà âgé de 7 ou 8 ans sera entendu par le magistrat. L’entretien permettra de définir ses besoins, ses volontés et ses intérêts. De plus, étant donné qu’il ne peut subvenir à ses besoins, des règles liées aux obligations d’entretien sont également prévues par le Code civil.

Autant de dispositions que prévoit la législation sur les mineurs. Si vous n’en avez pas connaissance ou désirez, face à une situation particulière, savoir que faire alors nos équipes en Suisse pourront vous apporter plus d’éclaircissements. En faisant une étude de la situation, ils pourront vous conseiller au mieux.

La protection des mineurs en suisse, nos avis juridiques.

La protection des mineurs est impérative pour leurs intérêts et leur stabilité. L’avocat droit de l’enfant intervient dans différents cas.

  • Droit de visite et d’hébergement

Les liens familiaux sont forts, voire sacrés. Ils traversent le temps, faisant ainsi de la famille le bien le plus précieux. C’est pourquoi celle-ci doit être préservée coûte que coûte, même lorsqu’il y a un divorce. Nos  conseillers juridiques en droit de l’enfant s’engagent à protéger le lien qui unit un parent à son enfant à travers des conseils juridiques et un accompagnement personnalisé.

  • Autorité parentale

Dans le cas d’un divorce, l’autorité parentale est souvent partagée entre les deux conjoints. Toutefois, il y a des problèmes susceptibles de survenir en cas de conflits entre les parents ou lorsque l’un d’eux est défaillant dans son rôle. L’avocatspécialisé vous aide à surmonter ces difficultés et à trouver une solution juridique adaptée.

  • Divorce

En cas de divorce, il faudra définir la résidence des enfants. Avoir un avocat est obligatoire dans le cadre d’une telle procédure. Il vous aidera à faire le point et à déterminer la démarche la mieux adaptée à la situation pour protéger les intérêts des enfants. 

  • La pension alimentaire

Nos avocats en droit de l’enfant vous apportent des réponses à toutes vos questions sur la question alimentaire. Les personnes tenues d’avoir un devoir alimentaire sont définies par le Code civil. Nos juristes vous éclairent également à propos du devoir de secours entre époux.

Les droits à la filiation et droits de l’enfant en suisse, nos conseils juridiques.

La filiation est un lien juridique unissant un enfant à ses parents. L’article 252 du Code civil stipule que la maternité est établie par la naissance. Il s’agit d’une présomption irréfutable. Selon la loi suisse, toute femme qui a donné naissance à l’enfant devient automatiquement la mère légale, même si elle n’a pas de lien biologique avec lui.

L’article 252 du Code civil stipule que la maternité est établie par la naissance. Il s’agit d’une présomption irréfutable. Selon la loi suisse, toute femme qui a donné naissance à l’enfant devient automatiquement la mère légale, même si elle n’a pas de lien biologique avec lui.

Vous pouvez établir des liens paternels avec votre enfant en vous mariant avec sa mère, en le reconnaissant (art. 260 al. 1 Code Civil) ou par jugement. L’enfant né pendant le mariage a pour père le mari. Ceci est une présomption réfragable. L’article 257 du Code civil stipule que : si un enfant est né dans les 300 jours suivant la fin d’un précédent mariage et s’est remariée, son nouveau mari sera considéré comme le père.

Si cette présomption est écartée, le premier mari est réputé être le père.

Quelles que soient vos inquiétudes sur la question de la filiation, nos experts juridique du droit de l’enfant sauront vous conseiller sur les meilleures solutions.

Questions Fréquentes sur le droit des enfants

Quel est le rôle d'un avocat pour enfant ?

L’avocat pour enfant est avant tout un avocat chargé de la représentation des intérêts de l’enfant dans le cadre de démarches qui peuvent s’avérer les plus diverses. En font en particulier partie tout ce qui définit la relation de l’enfant avec ses parents, à commencer par l’établissement du lien de filiation (action en paternité) ou en contestation de ce lieu (action en désaveu). À partir du moment où l’enfant est mineur, il ne peut agir seul ; l’avocat mandaté l’est ainsi soit par l’un de ses parents (action en paternité ou en désaveu), soit le cas échéant au travers d’un curateur désigné à cet effet. En font également partie le droit aux relations personnelles ou à l’entretien, notamment sur le plan financier.

Pourquoi les enfants n'ont pas les mêmes droits que les adultes ?

L’enfant n’a pas les mêmes droits que les adultes pour une simple et bonne raison : il est mineur. Or, le droit exige dans une large mesure l’exercice des droits civils, autrement dit d’avoir atteint l’âge de la majorité (soit 18 ans en Suisse), pour être considéré comme un adulte et jouir des droits correspondants. Le statut vulnérable de l’enfant nécessite dès lors des sauvegardes particulières posées par le système juridique pour le protéger vis-à-vis de ses parents, proches ou éloignés, mais aussi des tiers. Tel est l’objet des droits de l’enfant. Font cependant exception à ce principe certains droits dits « strictement personnels relatifs », qui permettent à un mineur de pouvoir accepter par lui-même certains actes juridiques, sans obtenir l’accord préalable de ses représentants ; ainsi en va-t-il par exemple d’une consultation chez le médecin.

Pourquoi les enfants ont-ils des droits spécifiques ?

Ce statut particulier explique également les droits spécifiques dont jouissent les enfants. Ainsi ont-ils le droit d’entretenir des relations personnelles avec leurs deux parents, réserve étant faite de circonstances particulières qui commandent que de telles relations soient restreintes pour leur propre intérêt, ou alors entourée de cautèles (lieu de rencontre déterminé dans un cadre où se trouvent des professionnels de l’enfance, etc.). Si un parent peut exiger le respect de son droit de visite ou aux relations personnelles, l’enfant sera généralement (du moins à partir de 7 ou 8 ans le plus souvent) entendu par le magistrat dans un cadre hors salle d’audience pour déterminer la volonté et l’intérêt de l’enfant. L’enfant ne pouvant subvenir de lui-même à ses besoins, le Code civil détermine également un certain nombre de règles relatives aux obligations d’entretien de ses parents.