Avocat Mariage pour Tous

Contactez un avocat spécialiste du mariage pour tous et posez vos questions

Mariage pour tous en Suisse : nos conseils juridiques en 24 h.

La situation juridique des couples homosexuels en Suisse était loin d’être reluisante ces dernières années. Ceux-ci ne pouvaient en effet que d’opter pour un partenariat enregistré contrairement aux couples hétérosexuels. Mais force est de constater qu’un vent de changement a soufflé notamment avec l’instigation du mariage pour tous suite au référendum de septembre 2021.

Sur les plans institutionnels et juridiques, les couples homosexuels seront donc placés sur les mêmes pieds d’égalité que leur homologue hétérosexuel avec la modification et l’entrée en vigueur du texte de loi sur le mariage civil pour tous. Ainsi, pour vous marier légalement, vous devez entre autres être âgés de 18 ans révolus et être capables de discernement.

Vous pouvez à tout moment faire part à un officier civil de votre volonté de convertir en mariage, votre partenariat enregistré. Dans cette optique, il vous faudra comparaître en personne devant l’officier d’état civil pour établir votre identité et justifier votre partenariat enregistré par le biais de vos documents. Après quoi, vous pouvez enfin signer la déclaration de conversion.

Le mariage pour tous demeure malgré tout un sujet sensible et les questions y afférentes sont assez complexes. Conscientes de cela, nos équipes de conseillers juridiques sont à votre entière disposition. À l’écoute et très réactives, elles vous répondront sous 24 h. Une prise en charge est assurée pour toutes vos demandes ou questions relatives au mariage civil pour tous. N’hésitez pas alors à nous contacter pour bénéficier des meilleurs conseils pour vos problèmes juridiques.

Les mêmes droits au mariage pour les couples homosexuels.

Avec l’adoption de la loi sur le mariage pour tous qui entrera officiellement en vigueur le 1er juillet 2022, les couples homosexuels pourront enfin bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels. Cela concerne notamment la naturalisation, l’adoption et la procréation médicalement assistée.

Si vous êtes concerné et avez opté pour un partenariat enregistré, sachez qu’avec l’instigation de cette loi, les portes du mariage vous sont ouvertes. De même, avec la modification du Code civil suisse, il ne sera plus possible de conclure à nouveau de partenariat enregistré, ce qui est loin d’être une perte.

Par ailleurs, les couples lesbiens qui ont désormais accès à la PMA n’auront plus besoin de quitter le territoire helvétique pour réaliser une insémination artificielle. Ils pourront en effet avoir accès aux banques de sperme suisses. Cela permettra aux enfants de ces couples de connaître leurs origines à l’instar de ceux des couples hétérosexuels. De plus, le second parent ne sera plus obligé de passer par une longue et interminable procédure d’adoption. Il sera en effet automatiquement reconnu.

Par ailleurs, avec l’adoption du mariage civil pour tous, il est également prévu une naturalisation facilitée dans le cas d’un conjoint étranger. Les droits dont vous bénéficiez en tant que couples homosexuels s’étendent bien au-delà de ceux-là et il est crucial de les connaître afin de les faire valoir. Nos conseillers juridiques, avocats et spécialistes du droit sont à votre disposition. Ils maîtrisent parfaitement la législation et sauront vous assister. N’hésitez pas alors à les contacter en ligne pour toutes vos questions.  

Conseils juridiques sur la filiation due au mariage pour tous.

Le partenariat enregistré, quoiqu’ayant permis de protéger dans une certaine mesure les couples homosexuels, excluent systématiquement toute forme de droits parentaux. Les enfants ne pouvaient donc avoir qu’un seul parent légal puisque la double parenté légale était exclue. Fort heureusement, la donne a changé.

Avec l’instigation du mariage pour tous, les couples homosexuels possèdent désormais les mêmes droits que les couples conventionnels en ce qui concerne la filiation, c’est-à-dire ce lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Toutefois, la filiation est définie par des règles strictes et des procédures spécifiques qu’il convient de maîtriser, car cela peut générer des contentieux. Nos conseillers juridiques maîtrisent parfaitement les tenants et les aboutissants de cette thématique et sont à votre disposition pour tous vos besoins en conseil ou interrogations. 

Avec la suppression de l’interdiction du don du sperme en Suisse par exemple, les couples homosexuels peuvent désormais prétendre à la procréation médicalement assistée. De plus, conformément à la loi fédérale sur la PMA, le lien de filiation avec le deuxième parent est reconnu lors de la naissance de l’enfant sur le territoire suisse. C’est dire donc qu’en tant que couples homosexuels, votre conjoint à l’instar des couples conventionnels est automatiquement présumé comme père ou mère sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une reconnaissance.

Adoption pour tous.

Avec le partenariat enregistré accepté par référendum en Suisse depuis des années déjà, les personnes homosexuelles ne pouvaient uniquement adopter des enfants que si elles étaient célibataires. En effet, le volet adoption avait été exclu à dessein de cette loi. De même, en matière d’adoption par exemple, les couples homosexuels qui vivent en partenariat enregistré ou en concubinage ont la possibilité d’adopter l’enfant de leur partenaire depuis 2018. Mais la procédure est plutôt longue et risquée.

Cependant, en ce qui concerne l’adoption d’enfants tiers par un couple homosexuel lié par un partenariat enregistré, il s’agit d’une autre paire de manches. Cela était tout simplement interdit par la législation. Du moins, jusqu’à maintenant. En effet, avec l’acceptation du mariage pour tous après le référendum de septembre 2021, les couples du même sexe peuvent désormais adopter des enfants. Ainsi, l’adoption pour tous devient officiellement une réalité en Suisse.

Les procédures peuvent toutefois s’avérer complexes et il n’est pas toujours évident d’être convenablement au fait des démarches à mener. De même, certaines conditions doivent être remplies notamment d’âge. Vous devez par exemple être âgé d’au moins 28 ans et un écart minimal de 16 ans doit exister entre vous et l’enfant à adopter. 

Si vous et votre partenaire souhaitez entamer de telles démarches ou souhaitez bénéficier de conseils de la part d’experts, nos conseillers juridiques sont à votre entière disposition. Réactifs et très au fait de toute la législation en ce qui concerne l’adoption pour tous, ils se feront une grande joie de vous assister et de vous prodiguer les meilleurs conseils qu’il soit.

Questions fréquentes sur le mariage pour tous

Qu’entend-on juridiquement par mariage pour tous ?

Le mariage pour tous permet le mariage entre personnes de même sexe en Suisse. Le mariage pour tous est l'extension du mariage civil aux personnes de même sexe. Il consiste en la possibilité pour un couple de deux hommes ou de deux femmes de contracter un mariage civil auparavant réservé à un homme et une femme. Ainsi, les personnes de même sexe seront placées sur un pied d’égalité avec les autres

couples, tant sur le plan institutionnel que sur le plan juridique

Quelle est la procédure à suivre pour se marier en tant qu’homosexuels ?

Le mariage pour tous est essentiellement régi par les articles 92 et suivants du code civil suisse. Le mariage peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement. Les partenaires peuvent en tout temps déclarer ensemble à tout officier de l’état civil vouloir convertir leur partenariat enregistré en mariage.  Ils doivent comparaître personnellement devant l’officier de l’état civil, établir leur identité et l’existence du partenariat enregistré au moyen de documents et signer la déclaration de conversion.

Sur demande, la déclaration de conversion est reçue dans la salle des mariages, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement.

Les effets du mariage pour tous sont-ils les mêmes que pour un mariage hétérosexuel ou existe-t-il des différences ?

Les couples de même sexe ont les mêmes droits que les couples de sexe différent, notamment celui de pouvoir se marier. L’ouverture du mariage permettra aux couples de même sexe de bénéficier du même traitement juridique que les autres couples dans les domaines de la naturalisation, de l’adoption et de la procréation médicalement assistée. En ce qui concerne le mariage entre un homme et une femme, rien ne change.