Avocat Droit du Mariage

Posez vos questions à nos experts juridiques en droit du mariage

Mariage : nos conseillers juridiques vous répondent en 24 h.

Il existe plusieurs conditions à respecter pour se marier : âge minimum, consentement, etc. On distingue également de nombreuses conditions de forme qu’il convient de prendre en compte. Parmi les éléments essentiels se trouve le contrat de mariage. Celui-ci permet de mieux définir votre régime matrimonial ainsi que la gestion des biens. En effet, lorsqu’il n’y a pas de contrat spécifique, vous serez soumis par défaut au régime de la participation aux acquêts. Cela signifie que tous vos biens acquis avant le mariage ainsi que ceux hérités seront uniquement à vous. Toutefois, les biens acquis pendant le mariage seront partagés avec votre conjoint.

Les questions relatives au mariage sont souvent très complexes. Il est donc important de se tourner vers un avocat droit mariage compétent. C’est dans ce contexte que nos conseillers juridiques se mettent à votre disposition pour vous apporter leur expertise dans toutes les questions qui y sont liées. Très réactifs, ils vous répondent dans un délai de 24 heures au maximum pour une prise en charge rapide de votre demande. Ils vous assistent dans le choix du régime matrimonial, la rédaction du contrat de mariage et la donation entre époux. De plus, les avocats spécialisés mariage apportent des conseils dans certains cas particuliers comme le mariage à l’étranger, le mariage mixte, les droits de séjour, le mariage pour tous, etc.

Choisir son régime matrimonial, nos avis juridiques.

Il ne faut pas oublier que dans le droit civil, le mariage est un contrat. Par conséquent, l’ensemble des règles en la matière mentionnées par le Code civil s’y rattachent.

En outre, il est important pour un couple de se soumettre à un régime matrimonial. Le choix de ce dernier est important étant donné qu’il aura des impacts sur la vie du couple. Faire appel à un avocat mariage vous permettra de connaître toutes les possibilités prévues à cet effet par le droit français de la famille.

Tout d’abord, il y a la communauté de biens réduite aux acquêts où chaque époux conserve ses biens acquis avant le mariage et ceux transmis par testament, par succession ou par donation pendant le mariage. Cependant, tous les autres biens obtenus pendant le mariage entrent dans la communauté et appartiennent au couple.

Ensuite, il y la communauté universelle où les biens acquis, achetés et reçus par les époux avant et pendant le mariage sont communs. À travers ce regroupement de biens, le couple est solidairement tenu responsable des dettes contractées par chacun. On distingue également la séparation des biens où chaque époux bénéficie d’une indépendance matérielle et financière. Lors du divorce, chacun reprendra son patrimoine personnel. Enfin, il y a la participation aux acquêts dont le fonctionnement est semblable à celui de la séparation des biens.

Conseils et aides juridiques pour la rédaction du contrat de mariage.

L’avocat mariage intervient également dans l’établissement du contrat de mariage. Il s’agit d’un acte important pour les couples qui n’envisagent pas de se placer sous le régime légal par défaut. Le type de contrat devra idéalement être choisi avant la cérémonie à la mairie. Vous pouvez également le définir 2 ans après le mariage. Dans tous les cas, vous aurez besoin d’un conseiller juridique en droit mariage.

Le contrat de mariage permet d’établir des règles spécifiques de fonctionnement et de partage. Et ce, pendant toute la durée du mariage. Ce qui peut avoir des répercussions importantes, surtout lors de la séparation. Comme évoqué précédemment, vous avez le choix entre 3 types de contrats de mariage.

Un nouveau contrat de mariage est officialisé par le notaire après au moins deux ans de mariage. Toutefois, celui-ci passera par de nombreuses phases importantes, relatives à la présence d’enfant, la contestation d’un époux, etc. Le contrat peut dans certains cas être homologué par un juge aux affaires familiales. Dans ce cas, il est impératif de se faire représenter par un bon avocat.

Afin de protéger vos intérêts, l’avocat mariage et droit familial vous assiste dans la rédaction de ce contrat. Il vous présentera la procédure de modification du contrat de mariage après l’union et défendra vos intérêts familiaux et patrimoniaux.

Conseils juridiques Mariage pour Tous.

Nos conseillers spécialisés en droit du mariage vous apportent également une assistance personnalisée sur les questions relatives au mariage pour tous. Le mariage pour tous a également des conséquences sur le droit des successions. L’époux peut profiter d’un statut très protecteur, surtout si le couple a des enfants. En effet, il est héritier et peut disposer d’un droit au logement, de la quotité spéciale, etc.

L’avocat mariage vous aide à prendre connaissance de tous vos droits et devoirs. Il vous fait également part des conséquences de ce mariage sur la filiation. Il est évident que l’évolution du mariage impacte automatiquement sur le droit de la filiation. Et donc, l’adoption est désormais accessible aux couples mariés de même sexe. Ceci est valable aussi bien pour l’adoption de l’enfant du conjoint que pour l’adoption conjointe par le couple. Il faudra tout de même obtenir un agrément qui autorise l’adoption.

Nos conseillers juridiques répondent à toutes vos demandes relatives à ce sujet dans les plus brefs délais.

Donations entre époux, nos conseils juridiques

La donation au dernier vivant permet à un époux de conférer des avantages à son conjoint et de le protéger lors de la succession. Toutefois, il convient de souligner que la donation est soumise à des conditions spécifiques. Et par conséquent, elle n’est pas du tout libre. C’est pourquoi il est essentiel de faire appel à un avocat afin d’en savoir plus.

La donation entre époux concerne l’ensemble des biens détenus par le donateur au moment de son décès. Contrairement à la version classique, elle ne prend effet qu’à partir du décès du donateur. Et donc de son vivant, celui-ci gère par lui-même son patrimoine à sa manière.

Il est possible de prévoir la donation entre époux dans un contrat de mariage ou bien après. Vous pouvez l’intégrer, quel que soit votre régime matrimonial, même dans le cas du régime de séparation des biens. En cas de divorce, la donation est automatiquement annulée. En outre, il y a plusieurs conditions à respecter pour que la donation soit valable. Il faut que les concernés soient mariés et qu’ils passent par un notaire afin que l’acte soit établi.

Vu la complexité des différentes combinaisons possibles et de l’avenir incertain des donations entre époux, il est essentiel de recourir à un avocat expert qui pourra vous aider selon votre situation. Contactez des avocats de traial.ch

Questions Fréquentes sur le droit du mariage

Quel est l'intérêt de faire un contrat de mariage ?

En réalité, par le simple fait du mariage, vous vous unissez par un contrat, sans même le savoir. En l’absence d’un contrat spécifique, le régime matrimonial auquel vous allez être soumis par défaut est celui de la participation aux acquêts ; en pratique, et sans entrer dans les détails, ce régime signifie que tout ce que vous aviez avant votre mariage ou dont vous allez hériter vous appartient, à vous seul (on parle alors de biens propres). Tout ce qui est acquis durant votre mariage, en particulier vos revenus, appartiennent en revanche aux époux en commun. Il est toutefois possible de modifier ce régime, ce qui exige toutefois en ce cas de conclure un contrat de mariage différent devant un notaire. Deux régimes sont alors possibles : celui de la séparation de biens, qui implique que tout ce que gagne chaque époux lui appartient (d’où le terme de « séparation de biens ») ou, à l’inverse, celui de la communauté de biens, qui signifie tout ce que les époux avaient jusqu’alors, qu’ils gagneront ou hériteront leur appartiendront en commun.

Comment faire séparation de bien après mariage ?

Il faut ici distinguer suivant que le résultat recherché est de s’assurer que chaque époux conservera l’entière et unique propriété de leurs biens (y compris de leurs revenus) nonobstant le mariage, ou que l’objectif réside en une séparation physique et le règlement de cette vie séparée. Dans le premier cas, il convient de passer devant un notaire et de conclure un contrat dit de séparation de biens, qui consacrera cette autonomie de chaque époux en ce qui concerne leurs biens. Dans le second cas, plusieurs options sont alors possibles : les époux peuvent décider de se séparer de manière temporaire, hypothèse dans laquelle ils concluent alors des mesures protectrices de l’union conjugale au travers d’une convention. Cette convention a pour objectif de régler la suspension de la vie commune, ses modalités et conséquences (attribution du logement, contribution d'entretien, droit de visite, etc.). S’il n’est nul besoin de passer devant un juge pour qu’elle déploie des effets, la faire ratifier par l’autorité compétente est néanmoins recommandé.

Comment se protéger sans contrat de mariage ?

En réalité, par le simple fait du mariage, vous vous unissez par un contrat, sans même le savoir. En l’absence d’un contrat spécifique, le régime matrimonial auquel vous allez être soumis par défaut est celui de la participation aux acquêts ; en pratique, et sans entrer dans les détails, ce régime signifie que tout ce que vous aviez avant votre mariage ou dont vous allez hériter vous appartient, à vous seul (on parle alors de biens propres). Tout ce qui est acquis durant votre mariage, en particulier vos revenus, appartiennent en revanche aux époux en commun.