Congés payés en Suisse

Informations et conseils juridiques sur les congés payés en Suisse.

Tout savoir sur les congés payés en Suisse

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Du côté des entreprises comme des employés, la question des congés payés et de leur organisation peut être source d’interrogations, voire de litiges. Les conditions de travail dans un contexte de droit privé (c’est-à-dire hors administration et entreprises appartenant à l’État) sont régies par plusieurs lois, parmi lesquelles pour n’en citer que quelques-unes :

  • Le Code des obligations qui encadre le contrat de travail individuel, la convention collective de travail et le contrat-type de travail.
  • La Loi sur le Travail qui règlemente la protection générale des travailleurs, la durée du travail et du repos, ainsi que les statuts particuliers de jeunes travailleurs, de femmes enceintes et de mères allaitantes.
  • La loi sur l’assurance-accident qui concerne la sécurité au travail

Le droit au congé payé relève tout à la fois de la Loi fédérale sur le Travail et du Code des obligations. Les travailleurs en Suisse disposent d’un droit minimal aux vacances fixé par le Code des obligations à 5 semaines annuelles pour les employés de moins de 20 ans, et à 4 semaines annuelles au-delà de l’âge de 20 ans. Les conventions collectives et contrats de travail individuels peuvent prévoir davantage : il est notamment d’usage dans de nombreuses entreprises d’accorder également 5 semaines aux travailleurs de plus de 50 ans.

D’autres congés payés usuels ou prévus par la loi peuvent être accordés dans des circonstances exceptionnelles. Traial fait le point sur la législation en matière de congés extraordinaires et de congés de prise en charge d’un proche malade. Posez vos questions sur le site Traial.ch si vous avez besoin de conseils d’experts en droit du travail ou de l’assistance d’un avocat ou conseiller juridique au sujet de vos congés.

Les congés extraordinaires

Sont appelés congés extraordinaires les congés qui ne relèvent pas du droit annuel aux congés payés (autrement dit les 4 semaines de vacances légales ou telles qu’elles sont prévues dans votre contrat), mais qui sont usuellement accordés par l’employeur, soit en vertu de la loi ou, le cas échéant, d’une convention collective de travail ou d’un accord avec votre employeur. Non reportables, les congés extraordinaires sont rémunérés. Il s’agit notamment :

  • Du mariage qui peut donner lieu à 2 ou 3 jours de congés extraordinaires
  • De la naissance qui peut donner lieu à 1 jour de congé, indépendant des congés maternité et paternité
  • Du décès d’un parent (père ou mère) qui peut donner lieu à 2 ou 3 jours de congés usuels
  • Du décès de l’enfant qui peut donner lieu à 2 ou 3 jours de congés usuels
  • Du décès du conjoint qui peut donner lieu à 2 ou 3 jours de congés usuels
  • Du décès d’un autre membre de la famille qui peut donner lieu à 2 ou 3 jours de congés en fonction du lien de parenté et du lieu des obsèques.

En ces circonstances, l’usage veut que les travailleurs payés mensuellement ne subissent pas de retenue de salaire, et que les travailleurs payés à l’heure ne soient pas contraints de compenser leurs heures non travaillées.

Parmi les congés extraordinaires figurent également ceux que l’employeur doit accorder à un employé pour la garde d’un enfant malade, selon l’article 36 de la Loi fédérale sur le Travail (LTr). Ce droit au congé peut aller jusqu’à 3 jours, sur certificat médical.

Est également considéré comme congé extraordinaire le temps accordé à un employé pour retrouver un nouveau travail lorsque son contrat est dénoncé.

D’autres droits à congés exceptionnels non prévus par la loi peuvent être conférés par une convention collective ou un contrat de travail individuel. Il peut s’agir de congés pour participer à des manifestations syndicales et sociales, sportives, culturelles ou encore éducatives.

Les congés pour prise en charge d’un proche

La Loi sur le Travail prévoit pour les travailleurs un droit au congé payé pour aider un proche dont la santé nécessite une présence : il peut s’agit d’un membre de la famille ou du partenaire. Ce congé est doublement plafonné : à 3 jours par cas de proche malade, et à 10 jours par an au total. La notion de prise en charge n’est reconnue que lorsque le proche malade relève des liens familiaux suivants :

  • Les enfants
  • Le conjoint
  • Le partenaire enregistré
  • Le concubin ou la concubine avec qui ménage commun est fait depuis 5 années consécutives et révolues
  • Les parents
  • Les frères et sœurs

Le congé est en premier lieu limité au temps nécessaire à la présence auprès du proche aidé : les trois jours (maximum par cas) ne sont donc pas automatiques.

L’article 329h du Code des obligations, qui réglemente le droit au congé pour assistance à un proche malade, a été introduit au Code des obligations ensuite de l’adoption de la Loi fédérale du 20 décembre 2019 portant sur l’amélioration de la conciliation entre l’activité professionnelle et la prise en charge de proches. Il est entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2021. De cette même loi découle également désormais le droit au congé pour assistance à un enfant gravement atteint dans sa santé suite à un accident ou à une maladie, ce jusqu’à 14 semaines.

Les congés pour prise en charge d’un enfant ayant une maladie ou problème de santé suite à un accident

L’article 329 du Code des obligations prévoit un droit au congé pour assister un enfant dont l’état de santé le nécessite suite à une maladie grave ou un accident. Ce droit est indépendant des trois jours de congés extraordinaires étant usuellement accordés aux employés pour garde d’enfant malade. Il s’agit ici de circonstances différentes, en vertu desquelles l’enfant du travailleur est atteint gravement dans sa santé. Le droit à ce congé est directement lié au droit à l’allocation de prise en charge telle qu’elle est prévue par la Loi fédérale sur les Allocations pour Perte de Gain (LAPG). Ce congé parental est plafonné à 14 semaines : cela implique que dans le cas où les deux parents travaillent, chacun peut prétendre à un congé de 7 semaines. Il est cependant possible de se répartir les 14 semaines différemment. Le congé peut être pris en une seule fois ou sous forme de journées éparses, mais les 14 semaines doivent être circonscrites dans un délai-cadre de 18 mois. Aucun délai n’est nécessaire pour informer l’employeur de la prise de congé lié à la nécessité de présence parentale auprès d’un enfant gravement atteint dans sa santé, ni des modalités ou modifications des modalités de ce congé.

Questions Fréquentes sur les congés payés

Est-ce que mon employeur peut m'imposer des congés ? 

Selon l’article 329c du Code des obligations, l’employeur fixe la date des vacances. Il tient compte pour cela des désirs de l’employé, dans la limite de leur compatibilité avec les intérêts de l’entreprise. Il est ainsi possible pour l’employeur d’imposer des congés à ses salariés durant la période annuelle de fermeture de l’entreprise (typiquement entre Noël et Nouvel-An par exemple).

Est-ce que je peux récupérer les congés payés chevauchant un arrêt maladie ?

Il est en effet possible de récupérer des jours de congés lorsque vous tombez malade ou que vous vous blessez durant vos vacances. Un certificat médical est néanmoins nécessaire : celui-ci doit stipuler l’inaptitude aux vacances, c’est-à-dire confirmer que votre état de santé ne vous a pas permis de vous reposer.

Est-ce les congés non utilisés expirent en fin d’année ? 

En Suisse, le droit au congé est prescriptible au terme d’un délai de 5 ans. Dans les faits, les jours de congés n’expirent donc presque jamais, car lorsque le salarié pose des jours, ceux-ci sont automatiquement pris sur le solde le plus ancien (sauf décision contraire de l’employeur). Un effet de roulement s’établit donc, même dans le cas où chaque année, l’employé n’utilise pas l’intégralité de son solde de congés annuel. À noter : l’employeur peut légitimement exiger que l’employé utilise l’intégralité de son droit aux vacances pour l’année en cours.