Congés maternité en Suisse

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Tout savoir sur le congé maternité en Suisse

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La législation prévoit un congé maternité en Suisse pour toutes les femmes enceintes employées et/ou rémunérées (salaire, allocation-chômage, invalidité, accident, maladie, etc.) au moment de l’accouchement.

Les conditions d’accès au congé, sa durée et le montant de l’indemnisation correspondante sont définis au plan fédéral. Toutefois, des spécificités liées au statut professionnel et au canton de résidence peuvent s’appliquer.

Le congé maternité est de 14 semaines à partir de l’accouchement. Une Allocation pour Perte de Gain est accordée afin de compenser l’arrêt de l’activité professionnelle. Pour percevoir cette APG, il faut toutefois remplir quelques conditions relatives aux cotisations AVS et à la durée de travail, détaillées dans la suite de cet article.

Le congé est rémunéré sur la base de 80% du revenu du ou des mois précédant la naissance de l’enfant. Le montant de l’indemnisation est plafonné à 196 CHF/jour. Il varie selon les derniers revenus pris en compte, les conventions collectives et assurances souscrites par l’employeur ou les avantages alloués par certaines administrations cantonales.

Pour toute question sur le congé maternité en Suisse, les conditions de travail pendant la grossesse ou le congé paternité, des juristes et avocats compétents vous répondront surTraial.ch.

Les conditions pour avoir droit au congé maternité

L’accès au congé maternité en Suisse est accordé à toutes les femmes en activité professionnelle donnant naissance à un enfant, ce quelle que soit leur nationalité. Les travailleuses frontalières peuvent donc en bénéficier.

La demande de congé maternité sera transmise à l’employeur ou à la caisse compétente selon leur statut de salariée, de travailleuse indépendante, d’allocataire de l’assurance chômage ou accident.

Ce congé légal de 14 semaines débute le lendemain de la naissance. Il sera accompagné d’une allocation versée sous la forme d’indemnités journalières, à condition :

o D’avoir cotisé à l’Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) durant les 9 mois précédant la naissance,

o D’avoir travaillé au minimum de 5 mois pendant leur grossesse,

o D’être toujours en activité ou indemnisée au titre de son travail (allocation chômage, maladie, accident, invalidité) au moment de l’accouchement.

La législation suisse prévoit la possibilité de prolonger le congé maternité de 14 à 16 semaines. Pour les salariées, cette prolongation ou une reprise anticipée du travail entre la 9ème et la 14ème semaine seront soumises à l’accord de l’employeur.

La durée et les indemnités du congé maternité 

La durée des congés maternité en Suisse est fixée à 14 semaines soit 98 jours consécutifs à partir du lendemain de la naissance.

Dans tous les cas, une reprise du travail pendant les 8 semaines suivant l’accouchement est strictement interdite.

Une reprise du travail est envisageable à partir de la 9ème semaine de congé, en accord avec l’employeur pour les femmes salariées.

Une prolongation du congé maternité jusqu’à 16 semaines est également possible selon la loi. En règle générale, ces deux semaines supplémentaires ne sont pas indemnisées. Seules les travailleuses du canton de Genève bénéficient d’une prolongation rémunérée accordée par les autorités cantonales.

La loi suisse fixe l’indemnité (APG) à 80% du revenu perçu juste avant l’accouchement. Elle est plafonnée à 196 CHF par jour.

Les modalités de versement varient selon la situation :

o Versement par l’employeur s’il a souscrit l’assurance correspondante pour les salariées,

o Versement par l’employeur s’il a souscrit une « assurance perte de gain maladie » pour les salariées bénéficiaires d’allocations maladie, accident, etc.

Si aucune assurance spécifique n’a été souscrite, c’est l’ancienneté de l’employée dans l’entreprise qui servira de base au calcul de l’APG.

Quels sont les droits des indépendantes au congé maternité ?

En qualité de travailleuse indépendante, vos droits au congé maternité en Suisse sont les mêmes que ceux des salariées.

La durée du congé est de 14 semaines, avec interdiction absolue de travailler pendant les 8 semaines suivant la naissance de l’enfant. Les règles de reprise anticipée ou de prolongation du congé sont identiques, y compris dans le canton de Genève.

Les critères d’indemnisation du congé maternité des indépendantes reposent également sur :

o Les cotisations AVS durant les 9 mois précédant la naissance,

o Une durée de travail de 5 mois minimum pendant la grossesse,

o Le fait d’être toujours en activité au moment de l’accouchement.

Comme pour les salariées, le montant de l’indemnité journalière APG est plafonnée à 196 CHF.

Seuls deux éléments diffèrent :

o Vous aurez à faire vous-même la demande d’allocations maternité auprès de la caisse de compensation à laquelle vous êtes affiliée,

o En cas d’impossibilité de travailler pendant la grossesse, vous ne pourrez percevoir une indemnité que si vous avez préalablement souscrit une police d’assurance Perte de Gain maladie.

Sur Traial.ch, obtenez des informations sur vos droits et démarches auprès d’un avocat ou d’un conseiller juridique spécialisé.

Questions fréquentes sur le congé maternité

Puis-je prolonger mon congé maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né ? 

Les conséquences de l’hospitalisation de l’enfant sur la durée du congé maternité sont prises en compte par la loi (Code des Obligations - article 329f). Le congé et son indemnisation peuvent être prolongés de 56 jours au maximum.

Deux conditions doivent être remplies pour obtenir cette prolongation rémunérée :

o Fournir un certificat médical attestant que l’enfant a été hospitalisé dès la naissance et pendant au moins 2 semaines,

o Prouver qu’au moment de l’accouchement, la mère envisageait bien de reprendre son activité professionnelle dès la fin de son congé maternité.

Est-il possible de prendre mon congé maternité pour l’allaitement de mon enfant ?

Le congé maternité en Suisse dure 14 semaines. Le législateur y ajoute le droit à un « temps d’allaitement rémunéré » au travail, jusqu’au premier anniversaire de l’enfant.

La durée de ces pauses d’allaitement variera en fonction de votre temps de travail journalier et pourra être fractionnée ou pas selon vos besoins.

Vous pourrez allaiter votre enfant sur le lieu de travail, à domicile ou sur son lieu de garde. Cette disposition est également valable si vous choisissez de tirer votre lait.

La loi interdit que ces pauses qualifiées comme un temps de travail viennent en déduction d’heures supplémentaires ou des congés annuels.

Est-ce que je peux faire l’objet d’un licenciement pendant la grossesse et/ou le congé maternité ? 

La réponse est non. Dès son embauche définitive, une femme ne peut être licenciée ni pendant la grossesse, ni durant les 16 semaines suivant le lendemain de la naissance.

Cette règle s’applique également en cas de prolongation du congé maternité due à l’hospitalisation du nouveau-né.

Au titre de la protection des mères, la loi suisse interdit à l’employeur de licencier toute femme dont la grossesse a duré au moins 23 semaines et/ou ayant mis au monde un enfant viable.

Des juristes et avocats spécialistes du congé maternité en Suisse sont prêts à vous aider. Contactez-les sur Traial.ch.