Conseil Juridique pour votre procédure de divorce

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Conseil Juridique pour votre procédure de divorce : nos conseillers juridiques vous répondent en 24 h.

Se faire conseiller est essentiel non seulement pour préparer un divorce, mais aussi pour gérer toute la procédure. En effet, la plupart des couples qui s’engagent dans une procédure de divorce pensent vouloir passer par un accord mutuel. Cependant, il est très courant que les conditions du divorce changent, entraînant une séparation plus longue et plus compliquée.

La procédure se complexifie davantage lorsqu’il y a des enfants, car il faut statuer sur leur garde ainsi que le montant de la pension alimentaire. Les circonstances du divorce changent aussi en fonction du régime matrimonial choisi par le couple. En cas de communauté de biens, il faudra encore décider de la répartition des biens entre le couple.

Il est donc important de consulter un avocat du divorce avant de vous engager dans une procédure de divorce. Ce professionnel pourra vous renseigner sur les diverses procédures (divorce par consentement mutuel, divorce sur requête unilatérale). Il vous proposera une solution personnalisée selon les détails de votre situation.

Besoin de connaître vos droits lors d’une procédure de divorce aux regards des lois suisses ? Recherchez-vous des renseignements sur le choix d’un avocat spécialiste du divorce ou sur le coût de la procédure ? Profitez de nos services juridiques pour le divorce.

Posez les questions que vous avez en relation avec votre divorce et obtenez une réponse d’un conseiller juridique pour le divorce en moins de 24 heures.

Nos conseils juridiques pour un divorce mutuel en suisse

Également appelé divorce sur requête commune avec accord complet, le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide, la plus simple et la plus économique.. 

En Suisse, il y a deux types de divorces par consentement mutuel :

  • le divorce par consentement mutuelavec accord complet où les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que ses effets accessoires et sont libres de décider des effets de la dissolution du mariage ;
  • le divorce par consentement mutuel avec accord partiel où les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses effets. Ce sera alors au juge du divorce de trancher sur les points sujets au litige.

Votre accord mutuel de rompre le mariage sera constaté par une convention qui spécifie les détails tels que :

  • la liquidation du régime matrimonial ;
  • la renonciation ou le partage de vos avoirs détenus en commun ;
  • l’attribution du domicile conjugal ;
  • la garde des enfants s’ils sont encore mineurs ;
  • l’attribution de l’autorité parentale au profit des enfants, qu’ils soient mineurs ou majeurs ;
  • la contribution d’entretien au profit des enfants, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

Vous avez le droit d’être assisté par un avocat spécialiste du divorce. Votre représentant est chargé de vous aider à trouver un accord à l’amiable avec votre conjoint sur les points importants de la dissolution du mariage. La convention est ensuite transmise à un juge du divorce qui prononcera le divorce et ratifiera votre convention sur les effets accessoires du divorce.

Conseils juridiques pour un divorce pour faute en suisse.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit du divorce, le divorce pour faute n’existe plus dans le droit suisse. Il a été supprimé du Code civil. Désormais, ce que reconnaît le droit suisse, c’est le divorce sur requête unilatérale. Cependant, pour que votre requête soit recevable, il faut que certaines conditions soient réunies.

En effet, il n’est possible de demander un divorce sur requête unilatérale qu’après 4 années de séparation. À partir du moment où la cohabitation devient insupportable, vous êtes libre de quitter le domicile conjugal et cela n’aura aucune conséquence sur le plan juridique, car l’abandon de domicile a également été supprimé du droit suisse. Désormais, le départ du domicile conjugal vous met en situation de séparation de fait.

Victime de violences conjugales en suisse, nos aides juridiques.

C’est le Code pénal suisse qui juge des affaires de violences dans un contexte conjugal. Au titre des actes considérés comme particulièrement graves dans le cadre de conflits conjugaux, le droit pénal reconnaît :

  • les violences sexuelles, physiques ou psychologiques ;
  • le viol entre époux puni par les articles 189 et 190 du Code pénal suisse ;
  • l’enlèvement d’enfant puni par l’article 220 du Code pénal suisse ;
  • la violation de domicile puni par l’article 186 du Code pénal suisse ;
  • la violation de l’obligation d’entretien puni par l’article 217 du Code pénal suisse.

Conjointement à la procédure de divorce, toute victime de l’une des infractions reconnues au titre de violences conjugales est en droit d’engager une procédure pénale visant à punir le conjoint présumé coupable. Il convient toutefois de préciser que ce sont des dispositions applicables aussi pour les couples pacsés et les couples non mariés.

Dans le cas particulier d’un viol conjugal, un dépôt de plainte par la victime n’est pas nécessaire. La procédure pénale s’enclenche automatiquement à partir du moment où les autorités de police ou de gendarmerie sont informées.

Quel que soit le type de violences conjugales dont vous êtes victime, contactez nos avocats en droit conjugal pour obtenir des conseils. Nous répondons rapidement dans un délai de 24 heures.

Questions Fréquentes sur la procédure de divorce

Combien coûte un divorce ?

Le coût d’un divorce peut fortement varier, et dépend en particulier suivant que le divorce se fait à l’amiable ou non. Lorsque le divorce se fait à l’amiable et que les époux ne disposent pas d’un patrimoine complexe à partager, le plus simple consiste à recourir à certaines plateformes comme divorce.ch ou easydivorce.ch. Le coût est alors de CHF 550.—pour la première et CHF 390.—pour la seconde, avec certaines différences dans le mode de fonctionnement de ces plateformes. Si les époux préfèrent consulter un avocat, mais divorcent à l’amiable, il leur est alors loisible de prendre un conseil commun ; il leur en coûtera alors un montant de l’ordre de CHF 2'500.—pour un divorce simple. À supposer en revanche que le divorce soit conflictuel, le passage par des avocats séparés est alors quasiment obligé et les coûts peuvent prendre l’ascenseur pour atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs.

Combien de temps peut durer un divorce au maximum ?

La durée d’une procédure de divorce est très variable et dépend notamment de l’attitude des époux vis-à-vis du divorce. Une procédure amiable peut durer environ 3 mois jusqu’à l’obtention d’un jugement de divorce. Dans l’hypothèse d’une demande de divorce unilatérale par l’un des époux, et si l’autre époux s’oppose au principe même du divorce, l’époux souhaitant divorcer devra en premier lieu demander une séparation physique d’un délai de 2 ans. À l’échéance du délai l’époux souhaitant divorcer déposera sa demande de divorce unilatérale. Un divorce conflictuel peut durer de 4 à 5 ans, voire plus, si l’affaire est portée devant le Tribunal Fédéral.

Comment entamer une procédure de divorce ?

Pour entamer une procédure de divorce, il faut formuler une requête devant un Tribunal. Il s’agit du document formel que les époux adressent au Tribunal pour lui dire précisément et formellement qu’ils ont pris la décision de divorcer par consentement mutuel. Les époux peuvent adresser une requête commune qui marquera le début de la procédure.

Il est également possible, en cas de désaccord entre les époux sur la question du divorce et pour l’époux souhaitant divorcer, de déposer demande de divorce unilatérale (ou sans consentement mutuel). Dans ce cas, l’époux souhaitant divorcer devra déposer une requête unilatéralement.

Comment garder une maison en cas de divorce ?

L’attribution du domicile familial en cas de divorce doit être décidée en fonction de la situation familiale au moment du divorce. Il faut préciser que la loi prévoit qu’un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial, ni restreindre par d’autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille. Le Tribunal tranchera la question de l’attribution du domicile familial en portant une attention particulière aux biens des enfants du couple. Le Tribunal peut ainsi imposer à l’époux propriétaire du logement de quitter le domicile familial et attribuer la jouissance du logement familial à l’autre époux si l’intérêt des enfants l’exige.

Peut-on vider la maison avant le divorce ?

Il est recommandé de maintenir la situation des biens des époux intacte avant et pendant la procédure de divorce. Si la situation l’exige, il est possible pour l’un des époux de demander au Tribunal que des « mesures provisoires » ou « mesures provisionnelles » soient prises rapidement et dans l’attente du jugement final.

Ces mesures ne peuvent être prononcées pour la conservation des biens et si l’urgence de la situation l’exige.

Par ailleurs et d’après la loi Suisse, chaque époux a le droit d’être correctement renseigné sur la situation financière de l’autre, tant en ce qui concerne ses revenus, ses biens et ses dettes, en Suisse ou à l’étranger.

Comment récupérer son apport personnel lors d’un divorce ?

Le régime de la participation aux acquêts est le régime qui s’applique automatiquement à des époux mariés, sauf s’ils ont conclu un contrat de mariage devant un notaire, avant ou pendant l’union, pour passer au régime de la communauté de biens ou au régime de la séparation de biens. Le régime de la participation aux acquêts est le régime majoritairement utilisé en Suisse. Les biens (actifs et passifs) à prendre en compte sont ceux qui ont été accumulés depuis le jour du mariage jusqu’au jour du dépôt de la demande en divorce. Les biens acquis préalablement ou postérieurement ne sont pas pris en considération.

Chaque époux reprend ses biens propres, soit ceux apportés au mariage et ceux reçus à titre de succession.

Quand le jugement de divorce devient-il définitif ?

En pratique, le jugement de divorce devient définitif et exécutoire à partir du moment où il n’est plus possible de recourir à son encontre. Si un tel recours est quasiment inexistant lorsque le divorce a lieu à l’amiable (on conçoit alors difficilement un tel recours), il est beaucoup plus plausible lorsque le divorce est conflictuel et que le juge est amené à régler les effets accessoires du mariage (pension, attribution, liquidation du régime matrimonial). Il est alors possible de recourir en un premier temps devant le Tribunal cantonal compétent dans un délai de 30 jours faisant suite au jugement de divorce rendu en première instance puis, si l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal ne donne toujours pas satisfaction, dans un délai de 30 jours devant le Tribunal fédéral. Ce n’est que si aucun recours n’est déposé dans ces délais ou une fois le jugement rendu par le Tribunal fédéral que la décision devient définitive et exécutoire. Toute modification requiert alors l’ouverture d’une action en modification du jugement de divorce.