Conditions

Pour pouvoir utiliser nos Services, vous devez créer un compte sur la plateforme, ce qui exige que vous soyez majeur dans votre pays de domicile.

Si vous utilisez la plateforme au nom de et pour le compte d’une société, assurez-vous au préalable que vous êtes en droit de représenter légalement cette société dès lors que l’ouverture du compte se fera au nom de et pour le compte de cette société.

Les informations qui suivent vous seront demandées lors de la création de votre compte. Celles précédées d’un astérisque sont obligatoires, les autres pouvant nous être communiquées suivant votre bon vouloir :

  • *Votre nom
  • *Votre prénom
  • *La raison sociale de la société que vous représentez (à supposer que le compte soit créé pour le compte de cette société)
  • *Votre date de naissance
  • Votre adresse, respectivement le siège de la société pour le compte de laquelle le compte est créé
  • *Votre adresse email
  • Votre numéro de téléphone
  • *Les références de votre carte de crédit
  • *Toute information que vous échangez avec nous par email.

L’utilisation de nos Services exige que vous nous fournissiez les références de votre carte de crédit à des fins de facturation. Pour de plus amples informations, nous vous renvoyons à notre politique en matière de confidentialité.

Utiliser nos Services ne vous confère aucun droit, notamment de propriété intellectuelle, sur nos Services ou le contenu auquel vous accédez, dont les droits sont entièrement détenus par TRAIAL. Ces Conditions ne vous confèrent notamment aucun droit d’utiliser la dénomination TRAIAL ou notre logo ni d’en supprimer la référence par quelque procédé technique que ce soit (notamment procédé de cadrage, etc.).

Les Services auxquels vous pouvez accéder au travers de TRAIAL consistent en la fourniture de conseils juridiques par un juriste au minimum titulaire d’un Bachelor en droit dans votre pays de domicile.

La tarification des questions posées dépend du nombre de caractères et documents joints (voir ci-dessous sous chiffre 7).

La réponse fournie par le prestataire juridique que vous avez choisi se veut pratique, concise, et dépend des informations que vous lui aurez communiquées, de sorte qu’il vous appartient d’être suffisamment précis dans vos explications pour obtenir une réponse à même de satisfaire vos besoins. Le prestataire est le cas échéant en droit de solliciter un complément d’information de votre part pour être à même de répondre de manière aussi pertinente que possible ; à l’inverse, vous êtes en droit de solliciter une brève clarification en relation avec la réponse apportée si vous le jugez utile.

Dans l’hypothèse où votre cas nécessiterait une consultation juridique plus approfondie, le prestataire en fera mention dans sa réponse. TRAIAL vous permettra si vous le souhaitez de profiter du soutien juridique nécessaire à des prix raisonnables, tels que définis ci-dessous sous chiffre 7 « A quel prix puis-je bénéficier des Services ? »

La plupart des questions sont autorisées. Interdiction vous est cependant faite de poser quelque question que ce soit dans l’optique d’exercer une activité illicite, en particulier revêtant un caractère criminel, telles que : pédophilie, pornographie dure, drogues et stupéfiants ou traite humaine, incitation à la haine raciale ou violences physiques, trouble à l’ordre public ou actes de terrorisme.

Les prestataires affiliés à la plateforme doivent au minimum être titulaires d’un Bachelor en droit issue d’une Université de votre pays de domicile, ou d’un diplôme équivalent. Leur affiliation à la plateforme n’est possible qu’une fois leurs qualifications et obtention des diplômes vérifiés par la plateforme.

Les prestataires ne sont cependant pas nécessairement des avocats brevetés. Leur expérience peut également résulter d’une expérience longue de plusieurs années dans le secteur privé (sociétés, assurances ou banques par exemple) ou public.

Lorsque vous choisissez le mode standard (mode par défaut), TRAIAL s’efforce de vous fournir le choix entre trois prestataires désireux de répondre à votre question et préalablement présélectionnés suivant leur domaine d’expertise.

Dans l’hypothèse où moins de trois prestataires s’avéreraient désireux de répondre à votre question quatre heures après que vous avez soumis votre question au travers de la plateforme, TRAIAL vous informera du ou des prestataires ayant accepté de répondre à votre question.

Vous choisissez ensuite parmi la sélection proposée celui d’entre les prestataires qui répondra à votre question, ce dont ledit prestataire sera informé au travers de la plateforme. Vous avez cependant le droit de choisir le premier prestataire qui se déclare intéressé si son profil vous convient.

Lorsque vous choisissez le mode express tel que défini ci-après (voir chiffre 6 : « Dans quel délai puis-je obtenir une réponse à ma question ? »), aucun choix ne vous est offert, et le prestataire qui s’annonce le premier comme étant prêt à répondre à votre question sera automatiquement choisi pour y répondre.

Lorsque vous avez d’ores et déjà eu recours à un prestataire par le passé et souhaiteriez que le même prestataire répondre à votre nouvelle question, il vous est loisible d’en faire mention, hypothèse dans laquelle le prestataire en question sera informé de votre intérêt en priorité et pourra, s’il le souhaite, faire part de son intérêt à poursuivre avec vous dans un délai de 4 heures. S’il ne le souhaite pas, le processus standard défini ci-dessus est alors engagé.

En mode standard (applicable par défaut) : une fois que vous avez choisi le prestataire, ce dernier s’engage à répondre à votre question dans la journée si sa nomination a eu lieu avant midi, respectivement dans les vingt-quatre heures faisant suite à sa nomination lorsque sa nomination a eu lieu après midi, étant précisé qu’il sera répondu à toute question posée durant le week-end ou un jour férié le jour ouvrable suivant.

En mode express (si demandé) : le prestataire dispose de quatre heures pour répondre à votre question après avoir été informé de sa nomination. Dans l’hypothèse, cependant, où la complexité de la question posée exigerait plus de temps, et après avoir émis un avis préliminaire, le prestataire est en droit de solliciter de votre part un délai supplémentaire à convenir pour être à même d’apporter une réponse finale.

Comme susmentionné, le prestataire est en droit de vous inviter à clarifier votre question de manière à pouvoir vous répondre le plus utilement possible. De même, vous êtes en droit de solliciter une clarification à la réponse qui vous a été donnée pour satisfaire à vos attentes.

En tant que mandant, il vous est loisible de modifier les conditions d’octroi du mandat vis-à-vis du prestataire avant d’envoyer votre question, hypothèse dans laquelle il vous incombe d’en faire état dans la rubrique « Remarques ».

Le paiement des Services se fait à l’avance par carte de crédit. Votre carte de crédit n’est débitée qu’après que vous avez choisi un prestataire pour répondre à votre question ou, en cas de mode express, une fois qu’un prestataire a accepté de répondre à votre question.

L’ouverture d’un compte sur TRAIAL a pour seul objectif de vous permettre d’accéder et de profiter des Services offerts par les prestataires au travers de la plateforme, qui agit en qualité de facilitateur permettant la conclusion d’un contrat de mandat directement conclu entre vous et le prestataire choisi.

D’un point de vue juridique, l’envoi de votre question constitue une offre de conclure un contrat. Le contrat est effectivement conclu lorsque vous choisissez le prestataire qui va répondre à votre question, les prestataires ayant accepté votre offre ne le faisant qu’à la condition, suspensive, d’être choisi comme prestataire final.

Vous êtes responsable de payer le prestataire pour les services rendus. A ce titre, vous nommez TRAIAL en qualité de représentant pour exécuter le paiement en faveur du prestataire pour votre compte. Vous comprenez que TRAIAL ne peut être tenu responsable pour la qualité ou la précision de la réponse fournie par votre prestataire.

Lors de chaque utilisation de nos Services, vous vous engagez à évaluer le prestataire ayant répondu à votre question. Il ne vous sera pas possible de poser une nouvelle question aussi longtemps que l’évaluation n’aura pas été envoyée.

Une évaluation TRAIAL d’un prestataire reflète la combinaison des évaluations effectuées par les utilisateurs pour un prestataire donné sur la base de critères présélectionnés : (i) efficacité, (ii) précision, (iii) clarté et (iv) utilité pratique de la réponse à la question posée.

L’évaluation faite par les utilisateurs peut varier. Une telle évaluation ne doit pas être considérée comme une forme de garantie quelle qu’elle soit qui serait fournie par TRAIAL quant aux qualités du prestataire en question. A ce titre, une évaluation ne doit pas être considérée comme un gage annonciateur du résultat du cas pour lequel un prestataire donné a été choisi, mais plutôt comme un point de départ permettant de comparer et apprécier les prestataires suivant vos besoins.

TRAIAL S’EXONÈRE DE TOUTE RESPONSABILITÉ DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT SUISSE EN CE QUI A TRAIT À L’ACCÈS ET L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE NOS SERVICES.

Lorsque vous mettez en ligne des commentaires et évaluations concernant le prestataire qui a répondu à votre question (« Contenu Utilisateur »), vous accordez à TRAIAL et ses sociétés affiliées une licence mondiale, exclusive, intégralement payée, perpétuelle, irrévocable et susceptible d’être donnée en sous-licence d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer vos Contenus Utilisateurs sous quelque forme que ce soit. A supposer que vous nous adressiez quelque commentaire ou suggestion, vous nous donnez le droit à en faire usage sans contrepartie quelle qu’elle soit à votre égard.

Vous vous engagez à indemniser TRAIAL, ses affiliés, associés, employés et représentants de toute perte, préjudice, frais et responsabilités (y compris des frais raisonnables d’avocat) que TRAIAL aurait à subir résultant de vos Contenus Utilisateurs ou de votre utilisation de nos Services, y compris ayant trait à toute menace ou prétention liée à vos Contenus Utilisateurs, votre comportement sur la plateforme, violation de ces Conditions ou des droits de tiers.

TRAIAL se réserve le droit, sans préavis préalable et à son entière discrétion, de mettre un terme à votre droit d’utiliser nos Services, respectivement de bloquer ou suspendre l’accès à nos Services. TRAIAL se réserve le droit de refuser de servir quelque utilisateur que ce soit pour quelque raison et à n’importe quel moment que ce soit. La clôture de votre compte ne saurait entraîner quelque responsabilité que ce soit de la part de TRAIAL.

Tout litige découlant directement ou indirectement de ces Conditions d’utilisation sera soumis au droit suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé, et sera tranché de manière exclusive par le Tribunal d’arrondissement de l’Est Vaudois, auquel les parties conviennent ici de se soumettre de manière irrévocable.