Conditions

Pour pouvoir vous affilier à TRAIAL en qualité de prestataire, vous devez créer un compte sur la plateforme, ce qui exige que vous soyez titulaire d’un Bachelor en droit ou titre équivalent émanant d’une Université du pays où vous souhaitez rendre des Services. Si vous utilisez la plateforme au nom de et pour le compte d’une société, assurez-vous au préalable que vous êtes en droit de représenter légalement cette société dès lors que l’ouverture du compte se fera au nom de et pour le compte de cette société.

Les informations qui suivent vous seront demandées lors de la création de votre compte :

• Votre nom
• Votre prénom
• La raison sociale de la société que vous représentez (à supposer que le compte soit créé pour le compte de cette société)
• Votre date de naissance
• Une photographie, qui sera utilisée pour votre profil
• Les langues que vous parlez et dans lesquelles vous pouvez travailler
• Votre adresse, respectivement le siège de la société pour le compte de laquelle le compte est créé
• Votre adresse email
• Votre numéro de téléphone, y compris votre numéro de téléphone portable sur lequel vous serez avisé par SMS des questions posées par les utilisateurs entrant dans vos domaines de compétence
• Une copie de vos titres académiques et professionnels ainsi que le nom de votre employeur actuel (si applicable)
• Date de votre Bachelor en droit
• Date de votre brevet d’avocat (si applicable)
• Curriculum vitae
• Domaines d’expertise et/ou de prédilection
• Références bancaires
• Toute information que vous échangez avec nous par email.

Vous avez également la possibilité de fournir des informations additionnelles à votre entière discrétion en remplissant votre profil.

De manière à nous permettre de vérifier vos titres et diplômes, vous serez invité à nous en adresser une copie lors de la création de votre compte. Si vous ne pouvez nous les faire parvenir (diplômes perdus), merci de prendre contact avec nous à l’adresse suivante: info@traial.ch

La fourniture de vos coordonnées bancaires est nécessaire pour permettre à TRAIAL ou nos partenaires en la matière de traiter les paiements effectués en votre faveur. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique en matière de confidentialité.

Utiliser nos Services ne vous confère aucun droit, notamment de propriété intellectuelle, sur nos Services ou le contenu auquel vous accédez. Il vous est interdit d’utiliser le contenu auquel vous accédez en utilisant nos Services en dehors de ces Services sans avoir obtenu l’autorisation préalable par écrit pour ce faire ou tel que permis en droit suisse. Ces Conditions ne vous confèrent notamment aucun droit d’utiliser la dénomination TRAIAL ou notre logo ni d’en supprimer la référence par quelque procédé technique que ce soit (notamment procédé de cadrage, etc.).

Non. Votre affiliation à TRAIAL est gratuite. Les utilisateurs vous rémunèrent au tarif forfaitaire prévu au chiffre 9 (« Combien suis-je rémunéré en contrepartie du service juridique que je fournis ? »)

TRAIAL est avant tout pensée comme permettant à des juristes de proposer leurs services au plus grand nombre de manière indépendante, tout en étant indemnisé pour leurs services à la communauté, sans pour autant remettre en cause leur emploi, si emploi il y a.

En cette hypothèse, il vous appartient de vous assurer que votre adhésion à la plateforme ne viole pas votre devoir de loyauté envers votre employeur et, ceci fait, de ne pas accepter de répondre à des questions qui pourraient être considérées comme suscitant un conflit d’intérêt avec votre emploi.

Il vous appartient par ailleurs de vous assurer que l’exécution de vos services sur TRAIAL se fait conformément à vos obligations sur le plan fiscal et social.

A la date d’entrée en vigueur de ces Conditions, le support juridique que vous pouvez être amené à fournir en faveur des utilisateurs est des plus variés. Il s’étend de la réponse apportée à une simple question jusqu’à l’analyse de contrats et autres documents fournis par l’utilisateur.

La réponse à la question posée devrait être brève, pertinente et de qualité quant à son contenu, de manière à fournir à l’utilisateur une réponse aussi pratique et utile que possible et, en tant que de besoin, indiquer à l’utilisateur les prochaines étapes recommandées sur la base des informations reçues par les utilisateurs. Toute analyse jurisprudentielle ou doctrinale, qui ne répond pas directement à la question, est à proscrire, l’objectif consistant à donner à l’utilisateur une réponse pratique directement utilisable. Dans l’hypothèse où la question posée exigerait une clarification, il vous est loisible de la poser. Si vous estimez en répondant que le cas qui vous est soumis exige une assistance juridique plus poussée, vous pouvez en faire la recommandation.

Les Services peuvent être mis à jour à intervalles réguliers, hypothèse dans laquelle nous vous en informerons au travers de la plateforme.

Lors de la création de votre compte, vous serez invité à mentionner vos domaines d’expertise et les langues que vous maîtrisez comme langues de travail. La qualité des Services étant fondamentale pour satisfaire les attentes des utilisateurs, vous ne serez informé que des questions posées par les utilisateurs en relation avec vos domaines d’expertise par l’envoi d’un email et d’un SMS au numéro de portable que vous aurez indiqué lors de la création de votre compte.

Vous pouvez décider à votre entière discrétion d’accepter ou non de répondre à une question posée par un utilisateur dont vous avez été informé. Pour accepter de répondre à une question, vous devez vous connecter aux Services (que ce soit sur notre site, application mobile ou autre canal de communication) pour accéder au répertoire des questions posées soumises à votre attention, puis cliquer sur le bouton d’acceptation en marge de celles auxquelles vous souhaitez répondre. Votre acceptation signifie que vous vous engagez à répondre à la question posée à la condition, suspensive, que l’utilisateur vous choisisse, suivant les termes du mandat vous unissant à l’utilisateur, lesquels correspondent aux conditions générales de la plateforme, sous réserve de modifications sollicités par l’utilisateur avant l’envoi de sa question qui vous seront communiquées au travers de la plateforme ; toute révocation de votre acceptation est exclue.

Rappelez-vous que tout prestataire ayant mentionné des domaines d’expertise identiques aux vôtres seront avisés des mêmes questions et que, dans le mode standard (voir ci-après chiffre 6 « De combien de temps disposé-je pour répondre à la question posée une fois que celle-ci m’a été attribuée ? »), seuls les trois premiers ayant accepté de répondre à la question posée verront leur profil communiqué à l’utilisateur concerné, qui choisira seul au final le prestataire de son choix. Quant au mode express, le premier ayant accepté de répondre à la question posée sera automatiquement retenu pour y répondre.

Lorsqu’un utilisateur a déjà eu recours à vos services par le passé, possibilité lui est donnée de faire savoir qu’il souhaite pouvoir travailler en priorité avec vous. En cette hypothèse, vous serez avisé en premier de la question posée par l’utilisateur, de son intérêt à travailler avec vous, et disposerez d’un délai de 2 heures si vous acceptez de fournir une nouvelle fois vos services à cet utilisateur. En cas de refus ou d’absence de réponse dans ce délai, le processus décrit ci-dessus sera engagé.

Mode standard (applicable par défaut) : conformément au mandat qui vous unit à l’utilisateur, vous vous engagez à répondre à la question posée dans la journée si votre nomination a eu lieu avant midi, respectivement dans les vingt-quatre heures faisant suite à votre nomination lorsqu’elle a eu lieu durant l’après-midi, étant précisé qu’il sera répondu à toute question posée durant le week-end ou un jour férié le jour ouvrable suivant.

En mode express (si demandé) : vous disposez de quatre heures pour répondre à la question après avoir été informé de votre nomination. Dans l’hypothèse où la complexité de la question posée exigerait plus de temps, et après avoir émis un avis préliminaire, vous pouvez convenir avec l’utilisateur concerné du délai pour être à même d’apporter une réponse finale. Dans l’hypothèse où TRAIAL constaterait que vous demandez systématiquement un délai supplémentaire sans raison valable et donc de manière abusive, TRAIAL se réserve le droit de prendre toute mesure possible à votre encontre, y compris mettre fin à notre relation et clôturer votre compte.

Comme susmentionné, vous êtes en droit d’inviter l’utilisateur à clarifier la question posée de manière à pouvoir y répondre le plus utilement possible. De même, l’utilisateur est en droit de solliciter une clarification à la réponse que vous lui avez donnée pour satisfaire à ses attentes. Tout échange supplémentaire est en revanche interdit.

Le respect des délais convenus avec l’utilisateur est un élément essentiel. TRAIAL sera automatiquement informé du non-respect desdits délais, dont il résultera un avertissement à l’attention du prestataire concerné. A supposer que 3 avertissements vous soient délivrés, TRAIAL se réserve après en avoir discuté avec vous le droit de mettre un terme à votre compte pour assurer la qualité des prestations et dans l’intérêt de la communauté TRAIAL.

Vous fournissez votre réponse à la question posée par email, qui transite au travers de la plateforme. Votre réponse sera également automatiquement adressée à TRAIAL, de manière à ce que nous soyons informé qu’il a bien été répondu à la question posée et assurer un contrôle de qualité des réponses apportées.

Interdiction vous est faite d’inviter l’utilisateur à prendre directement contact avec vous dans le cadre de votre réponse de quelque manière que ce soit (par exemple en utilisant des propos tels que « appelez-moi, prenez contact avec moi, allez consulter mon site web pour de plus amples informations, etc.). De même, interdiction vous est faite d’ajouter au sein de votre réponse des coordonnées de contact ou des liens sur votre site.

Toute violation des engagements qui précèdent entraînera la fermeture automatique de votre compte.

Non, le numéro de téléphone de l’utilisateur ne vous sera pas communiqué. C’est à l’utilisateur qu’il incombe le cas échéant de décider s’il souhaite un soutien juridique plus poussé et un contact direct avec un prestataire, étant précisé que rien n’exclut que le prestataire en question ne soit pas nécessairement le même que celui ayant répondu à la question initiale, ce choix appartenant à l’utilisateur seul (voir à ce sujet chiffre 15 “Puis-je espérer si je suis un avocat que la réponse à la question posée pourra déboucher sur une consultation et suis-je assuré de pouvoir la traiter si j’ai répondu à la question ?”).

Les utilisateurs s’engagent à vous payer les montants suivants, dont le versement est garanti par la plateforme en tant que ces montants sont prépayés par l’utilisateur :

Exposé problème et question (nbre caractères)	Prix (CHF, TVA incl.)	Remarque
≤ 200	18.75	Prix pour une question simple, n’exigeant pas d’explications détaillées
> 200 ≤ 400	45	Prix pour plusieurs questions simples ou nécessitant de plus amples explications
> 400 (max 700)	90	Cas plus complexe nécessitant un exposé plus détaillé et, cas échéant, plusieurs questions

A ce montant doit être ajouté le prix suivant en cas de document attaché :

Nature du fichier attaché	Prix par page (CHF, TVA incl.)	Remarque
Décision de justice	4.50	Document simple, généralement facilement lisible, nécessitant essentiellement une prise de connaissance
Correspondance (courrier, email, document simple)	9	Comme ci-dessus
Contrat, conditions générales	16.50	Document plus complexe, pouvant cas échéant nécessiter par page une plus grande attention et temps de lecture en raison de la concentration du texte (comme les conditions générales

Exemples de tarification :

Exposé problème et question	Prix	Fichier joint	Prix	Total (TVA incl.)
≤ 200	18.75	0	-	18.75
≤ 200	18.75	Correspondance 3 pages	27	47.75
≤ 200	18.75	Contrat 5 pages	82.50	101.25
> 200 ≤ 400	45	0	-	45
> 200 ≤ 400	45	Correspondance 3 pages	27	72
> 200 ≤ 400	45	Contrat 5 pages	82.50	127.50
> 400 (max 700)	90	0	-	90
> 400 (max 700)	90	Correspondance 3 pages	27	117
> 400 (max 700)	90	Contrat 5 pages	82.50	172.50

Lorsque l’utilisateur a opté pour le mode exprès, les prix précités sont augmentés de 25%.

TRAIAL ne prélève aucune commission sur votre rémunération.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur déciderait de recourir à l’intervention d’un avocat affilié à TRAIAL en relation avec une question posée, il vous est alors loisible de faire part de votre intérêt en soumettant un devis forfaitaire pour le traitement du dossier tout comme les autres avocats affiliés à la plateforme qui pourront également soumettre leur offre ; un devis forfaitaire est cependant exigé. S’il est loisible à l’utilisateur de retenir votre offre, il lui appartient cependant de décider s’il souhaite ou ne souhaite pas que le traitement de son dossier lui soit confié.

Une fois que votre réponse a été communiquée à l’utilisateur concerné et que l’utilisateur a évalué votre prestation, TRAIAL, agissant au nom de et pour le compte de l’utilisateur, s’engage à vous verser la rémunération à laquelle l’utilisateur s’est engagé dans un délai de trois jours ouvrables.

Lorsqu’un avocat affilié à TRAIAL est consulté à la suite d’une question posée et se voit attribuer le dossier ensuite de l’offre forfaitaire qu’il a formulé, il appartient à cet avocat de s’assurer qu’il sera dûment rémunéré par l’utilisateur. TRAIAL n’intervient nullement dans le paiement des honoraires en faveur de l’avocat ainsi mandaté.

Oui. Votre affiliation à TRAIAL en qualité de prestataire a pour seul objectif de vous permettre d’offrir vos services juridiques aux utilisateurs au travers de la plateforme. Autrement dit, TRAIAL ne fait que fournir l’outil technologique vous permettant de conclure directement un mandat avec un utilisateur ayant soulevé une question à laquelle vous souhaitez répondre.

D’un point de vue juridique, l’envoi de la question par l’utilisateur constitue une offre de conclure un contrat. Le contrat est effectivement conclu lorsque l’utilisateur choisit le prestataire qui va répondre à votre question, votre acceptation ne devenant effective qu’à la condition, suspensive, d’être choisi par l’utilisateur.

En sa qualité de mandant, l’utilisateur est responsable de payer le prestataire pour les services rendus. Le prépaiement est effectué à TRAIAL qui, en qualité de représentant de l’utilisateur, garantit le paiement de la rémunération en faveur du prestataire une fois la réponse apportée.

Comme susmentionné, lorsque la réponse à la question posée donne lieu à l’octroi d’un mandat en faveur d’un avocat sur la base d’un devis forfaitaire proposé, il appartient à l’avocat mandaté de s’assurer du versement de ses honoraires directement auprès de l’utilisateur, TRAIAL n’intervenant aucunement en la matière.

Non, seuls les utilisateurs auxquels vous avez accepté de répondre aux questions posées ainsi que TRAIAL verront votre profil, à l’exclusion de tout autre utilisateur, prestataire ou tiers. Pour toute autre information quant au traitement des données, nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique en matière de Confidentialité.

Lors de chaque utilisation de nos Services, l’utilisateur s’engage à évaluer le prestataire ayant répondu à sa question.

Une évaluation TRAIAL d’un prestataire reflète ainsi la combinaison des évaluations effectuées par les utilisateurs pour un prestataire donné sur la base de critères présélectionnés : (i) efficacité, (ii) précision, (iii) clarté et (iv) utilité pratique de la réponse à la question posée.

L’évaluation faite par les utilisateurs peut varier. Une telle évaluation ne doit pas être considérée comme une forme de garantie quelle qu’elle soit qui serait fournie par TRAIAL quant aux qualités du prestataire en question. A ce titre, une évaluation ne doit pas être considérée comme un gage annonciateur du résultat du cas pour lequel un prestataire donné a été choisi, mais plutôt comme un point de départ permettant de comparer et apprécier les prestataires suivant vos besoins.

Dans l’hypothèse où votre évaluation TRAIAL serait inférieure à 4/5, TRAIAL prendra contact avec vous pour examiner la situation et comprendre les raisons de cette évaluation. Toute évaluation inférieure à 3 donnera lieu à un avertissement ; dans l’hypothèse où deux évaluations inférieures à 3 vous seraient attribuées, TRAIAL se réserve après en avoir discuté avec vous le droit de clôturer votre compte, la qualité des services rendus étant cruciale pour assurer la pérennité de la communauté TRAIAL.

TRAIAL prendra contact avec vous pour toute évaluation inférieure à 4/5 et recueillir vos explications.

La réponse à la question posée peut en effet le cas échéant déboucher sur une consultation auprès d’un avocat lorsque le prestataire ayant répondu à la question recommande une telle consultation et que l’utilisateur décide de suivre cette recommandation.

Rien ne garantit en revanche que le prestataire ayant traité la question, s’il est avocat, sera sélectionné pour traiter le mandat. A supposer que l’utilisateur passe par la plateforme, ce qu’il n’est pas obligé de faire, il vous est loisible de proposer une offre forfaitaire pour obtenir et exécuter le mandat, tout comme tout autre avocat affilié à la plateforme dont le domaine de compétence correspondrait à celui de la question posée. Le choix final de l’avocat amené à traiter le dossier appartient ensuite à l’utilisateur à son entière discrétion, ce dernier n’étant pas obligé de donner suite à quelque offre que ce soit.

TRAIAL S’EXONÈRE DE TOUTE RESPONSABILITÉ DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT SUISSE EN CE QUI A TRAIT À L’ACCÈS ET L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE NOS SERVICES.

Lorsque vous mettez en ligne des réponses aux questions posées (« Contenu Utilisateur »), vous accordez à TRAIAL et ses sociétés affiliées une licence mondiale, exclusive, intégralement payée, perpétuelle, irrévocable et susceptible d’être donnée en sous-licence d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer vos Contenus Utilisateurs sous quelque forme que ce soit. A supposer que vous nous adressiez quelque commentaire ou suggestion, vous nous donnez le droit à en faire usage sans contrepartie quelle qu’elle soit à votre égard.

Vous vous engagez à indemniser TRAIAL, ses affiliés, associés, employés et représentants de toute perte, préjudice, frais et responsabilités (y compris des frais raisonnables d’avocat) que TRAIAL aurait à subir résultant de vos Contenus Utilisateurs ou de votre utilisation de nos Services, y compris ayant trait à toute menace ou prétention liée à vos Contenus Utilisateurs, votre comportement sur la plateforme, violation de ces Conditions ou des droits de tiers.

Vous comprenez que toute question posée à laquelle vous avez accès au travers des Services est hautement confidentielle et ne peut être révélée à qui que ce soit.

En cas de violation de la présente obligation de confidentialité, TRAIAL est en droit de mettre immédiatement fin à votre contrat et d’exiger le remboursement de tous les montants versés par les utilisateurs en votre faveur.

En application du contrat de mandat qui vous unit à TRAIAL, TRAIAL se réserve le droit, sans préavis préalable et à son entière discrétion, de mettre un terme à votre droit d’utiliser nos Services, respectivement de bloquer ou suspendre l’accès à nos Services. TRAIAL se réserve le droit de refuser de servir qui que ce soit pour quelque raison et à n’importe quel moment que ce soit. La clôture de votre compte ne saurait entraîner quelque responsabilité que ce soit de la part de TRAIAL.

Tout litige découlant directement ou indirectement de ces Conditions d’utilisation sera soumis au droit suisse, à l’exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé, et sera tranché de manière exclusive par le Tribunal d’arrondissement de l’Est Vaudois, auquel les parties conviennent ici de se soumettre de manière irrévocable.