Protection des données

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La protection des données personnelles est un sujet complexe. La communauté Traial.ch rassemble des avocats et juristes spécialisés prêts à répondre à vos questions en la matière et à vous accompagner dans vos démarches juridiques si nécessaire.

Qu’est-ce que la protection des données ?

L’ensemble des informations relatives à notre identité, notre lieu de résidence, notre profession, nos goûts, notre santé ou nos habitudes permet de dresser le profil de tout individu, en tant que citoyen ou consommateur. Le recueil de ces données personnelles, facilité par le numérique, est un atout pour les entreprises qui peuvent ainsi cibler finement leur clientèle et adapter leur stratégie commerciale à nos besoins. Or, la centralisation de ces informations dans des banques de données se fait souvent à l’insu des intéressés. Naturellement, le large partage de ces fichiers peut aboutir à des fraudes ou des abus qu’il était auparavant impossible de connaître.

Par ailleurs, l’accès à certaines informations est indispensable à des missions d’intérêt public comme celles menées par les services de l’État contre la grande délinquance ou le terrorisme.

Au titre du droit de chacun à contrôler le traitement des informations le concernant, des outils législatifs de protection des données personnelles ont été mis en place.

La Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD) a pour principal objectif d’offrir à chacun d’entre nous la possibilité de vérifier quelles informations personnelles circulent à nos sujets et qui en dispose. Toute personne a aujourd’hui un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles.

Comment la LPD s’inscrit dans le droit Suisse ?

Le droit au respect de la vie privée et la défense contre une utilisation inappropriée de données personnelles sont des principes inscrits à l’article 13 de la Constitution suisse.

Depuis 1993, la Loi fédérale sur la Protection des Données règlemente la circulation de ces informations dans tous les domaines de la société, professionnel, public ou privé.

Enfin, le Code Civil recense l’ensemble des recours juridiques disponibles en Suisse pour contrer les préjudices à la personnalité.

Inscrire clairement cette protection dans le droit était une nécessité, notamment pour faire face aux avancées technologiques très rapides qui multiplient et internationalisent les échanges de données.

La vigilance reste de mise car, aujourd’hui encore, beaucoup de personnes ne prennent pas la mesure des éventuelles conséquences de ce sujet sensible. Qu’ils gèrent des données personnelles dans un cadre professionnel ou qu’ils partagent des informations les concernant directement, nombre de gens font preuve de légèreté.

Certaines informations dites sensibles (concernant la santé par exemple) doivent être traitées avec une prudence d’autant plus grande, et fait l’objet d’exigences renforcées pour en permettre le traitement conformément à la loi.

Pour vous informer sur le droit applicable et les moyens de droit à votre disposition, contactez un avocat ou un conseiller juridique spécialisé en protection des données personnelles sur Traial.ch.

Mise en conformité pour les entreprises et institution publique

Les entreprises privées et organismes publics sont de puissants vecteurs de traitement de données personnelles.

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne et la révision de la loi suisse contribuent à un durcissement des règles en la matière.

On ne peut qu’encourager les entreprises et collectivités à harmoniser leurs procédures internes de traitement des données relatives à leurs clients, prestataires et collaborateurs. Traial.ch peut les mettre en relation avec des conseillers juridiques et avocats experts en protection des données.

Questions fréquentes sur la protection des données

Comment savoir si une entreprise est conforme au rgpd ou à la loi fédérale sur la protection des données   ?

La méthode la plus fiable pour vérifier la conformité de l’entreprise aux règlements européens reste l’audit interne. Il permet d’évaluer le bien-fondé de la collecte, la cohérence et le mode de conservation des données traitées.

Il convient de questionner les sous-traitants et prestataires de l’entreprise sur leur politique en la matière.

L’audit sera conduit autour des axes essentiels suivants, susceptibles d’entraîner les démarches suivantes :

  • La création d’un registre des données personnelles traitées au sein de l’entreprise ;
  • La mise sur pied des documents contractuels et directives internes nécessaires ;
  • L’organisation du système d’informations interne avec inclusion des notions de consentement et droit à l’oubli des personnes physiques dans le traitement des documents.
  • Les processus en cas de demandes d’accès émises par des personnes physiques concernées ;
  • Les processus en cas d’incident en matière informatique conduisant à une fuite de données.

Qui protège les données personnelles en Suisse

Au niveau fédéral, la situation est régie par La Loi fédérale sur la Protection des Données. Le Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence a pour mission de veiller à la mise en œuvre et au respect de cette loi. Sur le plan cantonal, chaque Canton dispose de sa propre loi en la matière pour régir les institutions qui y sont soumises comme les écoles, Universités ou, dans une certaine mesure du moins, les hôpitaux.