Droit pénal en Suisse

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Toute infraction dont l’auteur peut être sanctionné par une peine ou une mesure prévue par la loi relève du pénal, de la simple infraction à la loi sur la circulation routière au meurtre, en passant par l’escroquerie. Le droit pénal suisse distingue trois grands types d’infraction : 

  • Les contraventions, sanctionnables par une amende 
  • Les délits, passibles d’une peine pécuniaire ou d’une peine de privation de liberté jusqu’à 3 ans 
  • Les crimes, passibles d’une peine de privation de liberté supérieure à 3 ans. 

Que vous soyez amenés à déposer une plainte pénale en tant que lésé, que vous ayez commis une infraction pour laquelle vous êtes poursuivis pénalement, ou que vous soyez victime d’une infraction grave faisant l’objet de poursuites, vous aurez besoin d’être soutenus par des juristes professionnels

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Les sanctions prévues par le code pénal suisse

Le Code pénal suisse prévoit des sanctions qui peuvent prendre la forme de peines, destinées à punir l’auteur de l’infraction, ou de mesures, destinées principalement à protéger la société contre les risques de récidives des auteurs d’infraction. Parmi les peines et les mesures prévues par le Code pénal figurent : 

● La peine pécuniaire

Aussi appelée jours-amende, la peine pécuniaire impacte le patrimoine du condamné, dans une limite maximale de 180 jours-amende. La peine fixe un nombre de jours et une valeur à chaque jour en fonction de l’infraction commise et de la situation économique et financière de son auteur. La valeur d’un jour amende peut ainsi aller de 10 CHF à 3 000 CHF. 

● La peine privative de liberté

La PPL, pour peine privative de liberté, correspond à une peine d’emprisonnement. Cette peine sanctionne une grande partie des délits du Code pénal et tous les crimes. La durée de privation de liberté peut aller de 3 jours à 20 ans. La PPL est généralement exécutée en établissement. Le port d’un bracelet électronique permet également l’exécution de la peine sous le régime de la semi-détention, ou à domicile. La peine privative de liberté peut se substituer à la peine pécuniaire en cas de non-paiement, un jour-amende correspondant alors à un jour de PPL. 

● L’amende

L’amende est une sanction prévue dans le cas des contraventions, ainsi que dans les cas des crimes et délits entraînant une condamnation avec sursis. Sauf exception, la loi fixe l’amende à une somme maximale de 10 000 CHF. La condamnation à une amende doit toujours être assortie d’une PPL de substitution, applicable en cas de non-paiement. 

● L’expulsion

L’expulsion est une mesure pénale qui peut être prise à l’encontre d’une personne étrangère coupable d’une infraction. Le nouveau droit pénal des sanctions énumère des infractions qui donnent lieu à une expulsion obligatoire (viol, meurtre, cambriolage). Celle-ci peut être prononcée pour une période de 5 à 15 ans, et jusqu’à 20 ans, voire à vie, en cas de récidive. L’expulsion facultative peut être prononcée ou non par le juge dans le cas d’autres délits ou crimes. 

Autorités compétentes en matière pénale (première instance)

  • Les autorités publiques, représentés par les procureurs, mènent les enquêtes et jugent les infractions commises par des personnes majeures. Ils peuvent prononcer des peines privatives de liberté inférieures à 6 mois, des peines pécuniaires de moins de 180 jours-amende, et des amendes. 
  • Le tribunal des mineurs instruit et juge les infractions commises (ou soupçonnées d’être commises) par des jeunes de moins de 18 ans. 
  • Les tribunaux d’arrondissement sont saisis par les ministères publics (les procureurs) lorsque la peine encourue dépasse leurs compétences. Le tribunal d’arrondissement, composé d’un ou de plusieurs juges, s’appelle tribunal de police, tribunal correctionnel ou tribunal criminel en fonction de la peine encourue. 
  • Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention ou la détention provisoire, ainsi que d’autres mesures de contraintes, comme l’interdiction d’exercer une profession. 
  • Le juge d’application des peines est responsable du suivi des condamnations et des décisions impliquant les restrictions partielles ou totales de liberté. 
  • La police et les préfets ont également des compétences pénales : les préfets en matière de contraventions ; la police en tant qu’autorité de poursuite pénale, qui peut enquêter sur des infractions sur mandat des Autorités publiques ou de sa propre initiative. 

Autorités de recours en droit pénal

Sous certaines conditions, lorsqu’un jugement est rendu par une autorité de première instance, il peut être contesté par l’une des personnes concernées par le procès, qu’il s’agisse du condamné, du plaignant ou de la victime. Cette contestation peut se faire par la voie de l’appel et doit être annoncée dans un délai de 10 jours après la prononciation du jugement. La déclaration d’appel doit être adressée à la juridiction d’appel, c’est-à-dire la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal. Dans le cas d’une décision non-sujette à appel, l’autorité de recours qui statuera est la chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Ses compétences lui permettent de statuer sur tout recours dirigé contre une décision rendue par : 

  • Les tribunaux de première instance 
  • Les procureurs et autorités pénales compétentes en matière de contraventions 
  • Les juges d’application des peines 
  • Dans certains cas, le Tribunal des mesures de contrainte.

Questions fréquentes sur le droit pénal

Qui paie les frais engendrés par une procédure pénale ?&

Toute procédure pénale engendre des frais, supportés par les parties et par l’État. Le montant des frais est fixé par décision finale, ainsi que la répartition de leur charge. Le principe veut que le prévenu condamné ait la charge de tous les frais de procédure. S’il est acquitté en revanche, les frais seront laissés à la charge du plaignant téméraire ou de l’État. Le prévenu acquitté peut demander une indemnisation pour ses frais de défense. En matière pénale, l’assistance judiciaire peut être demandée auprès du magistrat en charge du dossier. 

>Comment déposer une plainte pénale en Suisse ?

Le dépôt d’une plainte pénale, qui consiste, pour une personne lésée, à demander la poursuite de l’individu responsable de l’infraction, peut se faire auprès des Autorités publiques ou de la police. Le dépôt de plainte s’effectue donc par écrit lorsqu’il est adressé aux Autorités publiques, ou par déposition dans un poste de police. Le dépôt de plainte au poste de police est recommandé lorsque l’identité de l’auteur de l’infraction n’est pas connue. À savoir : les infractions graves au Code pénal font l’objet d’une poursuite d’office lorsque la police ou les autorités publiques en ont connaissance, même en l’absence de dépôt de plainte. Dans le cas d’infractions mineures, le dépôt de plainte est en revanche nécessaire à l’engagement des poursuites. 

Qu’arrive-t-il après le dépôt d’une plainte pénale ?

Après le dépôt d’une plainte pénale, une procédure pénale est immédiatement ouverte dès lors que la plainte ne semble pas infondée et que les faits rapportés sont bien susceptibles de constituer une infraction. La qualité de prévenu échoit à la personne contre qui est déposée la plainte. On distingue ensuite l’enquête de police, qui a pour but d’élucider les faits, et l’instruction pénale, ouverte par le procureur ou le juge des mineurs lorsque suffisamment d’éléments sont présents pour déterminer une infraction pénale. L’instruction pénale peut déboucher sur une ordonnance de classement ou une ordonnance pénale, c’est-à-dire une décision condamnatoire.