Testament et pacte successoral

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Testament et pacte successoral

Le droit des successions prévoit l’attribution d’une part définie à chaque héritier désigné par la loi. En l’absence d’un testament ou d’un pacte successoral, l’héritage pourra être réparti sans tenir compte des volontés particulières du défunt. Informez-vous auprès d’un expert en droit des successions en Suisse.

Pourquoi et comment rédiger un testament ?

La législation suisse impose la transmission d’une part prédéterminée de l’héritage (la réserve) aux héritiers réservataires.

Rédiger un testament permet de transmettre le reste de votre patrimoine (la quotité disponible) à des personnes ou organismes que vous avez choisis, qu’ils soient légalement vos héritiers ou pas.

Il permet notamment d’influer sur la répartition des biens transmis entre les héritiers ou de léguer des objets ou des avoirs à des personnes extérieures à la succession.

Vous pouvez aussi fixer des conditions préalables à la perception du leg (par exemple : obligation de donner une part de l’argent reçu à une fondation, d’héberger une personne nommément désignée dans la maison transmise ou de prendre soin des animaux domestiques du défunt).

Il en existe trois types  :

Olographe

Rédigé à la main, il comportera vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Vous y noterez précisément vos dernières volontés suivies de la date et de votre signature. Si vous le souhaitez, vous pouvez y désigner l’exécuteur testamentaire chargé de votre succession (proche de confiance, notaire, avocat ou organisme financier).

Rien ne vous interdit de révoquer ou de modifier ce document à condition de dater et de signer la nouvelle version.

Public

Il comporte également vos dernières volontés, mais sera établi auprès d’un notaire et en présence de deux témoins.

Cette procédure menée sous le contrôle d’un officier public sécurise son exécution et s’avère très utile lorsque la succession est complexe.

Oral

Cette version reste exceptionnelle, puisqu’elle ne s’applique que lorsqu’il est impossible d’opter pour une autre procédure, notamment en cas de danger de mort imminent. Deux témoins recueilleront les dernières volontés puis signeront et transmettront l’acte aux autorités compétentes.

Le pacte successoral 

Ce pacte conclu entre les personnes concernées par la future succession sera établi devant notaire et recevra l’accord de tous les héritiers réservataires.

Il ne pourra être révoqué ou modifié qu’avec l’aval de toutes les parties.

Cet acte peut être utile dans diverses situations :

  • Un couple tient à favoriser le conjoint survivant en premier lieu ;
  • Un héritier souhaite renoncer à sa part d’héritage ;
  • Vous voulez que la maison de famille revienne à l’un de vos enfants ;
  • Des parents désirent céder l’intégralité de leur héritage respectif à leurs enfants ;
  • Vous souhaitez transmettre une partie de votre héritage à une tierce personne, etc.

Il conviendra aux couples non mariés, aux familles recomposées ou dans le cadre d’une entreprise familiale impliquant plusieurs générations.

Sur Traial.ch, une communauté de juristes et avocats spécialisés en droit des successions peut vous conseiller en ce qui a trait à la rédaction d’un acte de disposition à cause de mort et celui qui s’avère le plus important, qu’il s’agisse d’un testament ou d’un pacte successoral.

Questions fréquentes sur le testament et le pacte successoral

Est-il possible de contester un testament ?

En Suisse, les héritiers peuvent contester un testament, hypothèse dans laquelle le recours à un avocat apparaît indispensable. Le litige sera examiné sur le fond et sur la forme, en fonction du type de testament concerné (olographe ou public).

Comment rédiger un pacte successoral ?

Des questions délicates doivent trouver réponse avant d’établir un pacte successoral qui sera authentifié par un notaire.

Par exemple, qui héritera selon votre situation :

  • Si vous décédez avant votre conjoint,
  • Si vous et votre conjoint n’êtes pas mariés,
  • Si vous avez des enfants issus de précédentes unions.

Souhaitez-vous léguer certains biens à un tiers ou fixer des conditions à remplir par vos héritiers ?

Pour être valable, le pacte successoral, qui s’apparente à un contrat, devra recueillir l’accord de toutes les parties concernées.

Bénéficiez des conseils d’un avocat spécialisé sur Traial.ch pour la rédaction d’un pacte successoral.

Comment faire pour rédiger un testament ?

Indépendamment des dispositions légales en vigueur, le testament permet de transmettre une partie de vos biens à qui vous voulez.

La version olographe est manuscrite, datée et signée de votre main. L’acte peut être déposé chez un notaire ou auprès de la Justice de paix (dans le canton de Genève).

Le testament public est rédigé chez le notaire selon vos volontés et certifié par deux témoins oculaires. Cet acte authentifié sera conservé par le notaire et inscrit au Registre Central des Testaments.