Vice caché

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La pire déconvenue, c’est le défaut qui vous prive de l’usage d’un bien acheté. Sur Traial.ch, bénéficiez des conseils juridiques d’avocats spécialisés pour un litige relatif à un vice caché.

Qu’est-ce qu’un vice caché en droit ?

L’article 197 du Code des Obligations prévoit que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure. Il devra assumer le défaut même s’il l’ignorait.

La nature d’un défaut caché varie selon le bien ou le produit concerné. Voici quelques exemples de désagréments qui seront qualifiés de défauts au sens de l’art. 197 précité :

Immobilier

o Un défaut de construction non visible lors de la vente,

o Une toiture infestée de termites mettant en cause sa solidité,

o Un défaut d’étanchéité indétectable lors de la visite, etc.

Produits manufacturés

o Une usure mécanique rendant dangereuse l’utilisation d’un véhicule d’occasion,

o Des caractéristiques différentes des indications de la carte grise d’une voiture,

o Un véhicule présentant des dysfonctionnements après son entretien par un garagiste,

o Un appareil électroménager inutilisable (lave-vaisselle, télévision, etc.)

o Un système d’alarme défectueux qui se déclenche n’importe quand, etc.

Prouver l’existence d’un défaut et faire valoir son droit à la garantie pour résoudre un litige à l’amiable n’est pas toujours chose aisée. Traial.ch vous permet de bénéficier des conseils juridiques d’avocats experts enmatière de garantie sur les vices cachés.

Les biens les plus touchés : L’immobilier et l’automobile

Dans ces secteurs liés à des budgets importants, les vices cachés peuvent avoir de lourdes conséquences. Le législateur encourage l’acquéreur à examiner avec la plus grande attention le bien ou l’objet convoité et à bien vérifier le contrat de vente.

En matière d’immobilier, peut-on tester tous les équipements d’une maison (chauffage, ventilation, volets, fenêtres, isolation, etc.) pendant la visite et en toute saison ? Comment estimer la salubrité d’une toiture si on n’est pas expert de la construction ? Un défaut d’étanchéité provoquant des infiltrations en cas de forte pluie peut être masqué par une peinture neuve…

Pour l’automobile, les vendeurs professionnels et fabricants prévoient généralement des garanties égales ou supérieures à celles prévues par les dispositions légales. Lors de l’achat d’une voiture d’occasion à un particulier, il est judicieux d’exiger l’établissement d’un contrat.

Le droit suisse interdit l’exclusion de garantie pour vice frauduleusement caché. Quand bien même une telle exclusion aurait été indiquée dans le contrat, elle n’empêchera pas l’acheteur de faire valoir ses droits lorsque le vendeur a délibérément caché le défaut à l’acquéreur.

En revanche, c’est bien à l’acquéreur qu’il incombe d’apporter la preuve et de déclarer le défaut dans les délais impartis. Recevoir le conseil d’un avocat ou conseiller juridique spécialisé en droit de la vente et affilié Traial.ch pourra vous aider à trouver une réponse aux questions que vous vous posez en la matière.

Questions fréquentes sur le droit pour vice caché

Quelle est la différence entre un défaut bien visible et un vice caché ?

Le défaut bien visible n’échappe pas à l’acheteur lorsqu’il visite un bien immobilier et cela aura probablement une incidence sur la transaction. De même, la présence de rayures sur la carrosserie d’un véhicule influera sur sa décision d’achat. Au contraire, Le vice caché existe déjà avant l'achat, il n’est pas apparent, le vendeur ne le signale pas car il ne le connaît pas forcément et, surtout, la présence de ce défaut compromet l’usage normal et réduit la valeur du bien ou du produit.