Droit des contrats

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Si le droit des contrats est principalement régi par le Code des obligations, il est également enrichi par l’interprétation qu’en fait la jurisprudence, certaines lois spécifiques qui conditionnent en partie le contenu à donner aux contrats (notamment en droit immobilier ou en droit du travail), sans compter toute une série de contrats, dits innommés, qui ne sont pas régis expressément par le Code des obligations. 

Le rôle de l’avocat est primordial tout au long du cycle de vie d’un contrat : qu’il s’agisse de sa rédaction, sa négociation aboutissant à sa signature, son application ou son éventuelle remise en cause, l’avocat ou le conseiller juridique spécialisé en la matière est là pour vous conseiller. L’avocat peut rédiger les contrats dans le respect des normes impératives et de l’équité des parties. Il peut relever et attaquer les failles d’un contrat devant le tribunal compétent, ou en demander le maintien en cas de résiliation considérée comme abusive. L’avocat en droit des contrats est aussi à même de vous conseiller en cas de litige et vous accompagner dans toute éventuelle action en justice qui pourrait s’ensuivre lorsque votre cocontractant manque à ses obligations. Le Code des obligations ne prévoyant pas toutes les situations susceptibles d’entraîner la violation d’un contrat, il est parfois essentiel d’avoir recours à un avocat pour prévoir ces situations par des clauses spécifiques au sein même du contrat à convenir entre les partie compte tenu de son objet. Traial.ch vous permet de poser vos questions à des experts en droit des contrats et de bénéficier de l’accompagnement dont vous avez besoin par des avocats ou conseillers juridiques spécialisés dans les contrats de votre secteur (cession d’entreprise, commerce, etc.).

Rédaction des contrats

Le Code des obligations fixe les obligations résultant d’un grand nombre de contrats, mais laisse également la possibilité aux parties de fixer par des clauses même du contrat les modalités de certaines de leurs obligations, réserve étant faite de dispositions dites impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger : c’est le cas, notamment, des délais d’acceptation de l’offre et des cas particuliers pouvant entraîner une libération des obligations pour l’une ou l’autre des parties. Cette relative latitude offerte par le droit contractuel suisse implique que la rédaction de contrat et le contenu qui lui est donné est d’autant plus importante, ce de manière à prévoir une allocation des risques équitable. Pour ce faire, des compétences juridiques spécifiques sont essentielles pour établir un contrat équilibré dont la validité des clauses ne peut pas être facilement remise en cause. 

La seconde partie du Code des obligations liste les diverses espèces de contrats régis par ce Code, allant du contrat de vente au contrat de mandat ou d’entreprise en passant par le contrat de bail ou de travail. Dans chacun de ces cas, la rédaction d’un contrat pourra être prise en charge par un avocat compétent en droit des contrats, mais aussi spécialisé dans le domaine concerné, dont il connaîtra la jurisprudence et les bonnes pratiques.

Questions fréquentes sur le droit des contrats

Pourquoi est-il important de faire rédiger ses contrats par un avocat ?

Faire rédiger ses contrats par un avocat vous assure de leur conformité avec le droit suisse, c’est-à-dire avec le Code des obligations ainsi qu’avec les lois spécifiques éventuellement applicables au secteur concerné. Qu’il s’agisse du processus de rédaction du contrat ou de son exécution, bénéficier des conseils éclairés d’un juriste compétent en droit des contrats et de son accompagnement pour éviter les faux pas est d’un intérêt certain.

Qui peut vous aider à rédiger un contrat ?

La rédaction de contrats nécessite l’intervention de professionnels compétents, qui disposent de connaissances juridiques et vous aideront à respecter les normes imposées par la réglementation suisse.

L’expert le plus approprié en la matière est l’avocat qui, de par sa formation et sa pratique, dispose d’une expérience quotidienne en la matière.

Il est aussi parfois nécessaire de faire appel à un notaire pour la signature de contrats soumis à la forme authentique, qu’il s’agisse du contrat de mariage (en droit de la famille), ou de contrats de vente dans le domaine immobilier.

De par leur expérience, certains juristes, sans nécessairement détenir le brevet d’avocat, disposent de compétences pointues en certaines matières, comme le contrat de bail, de travail ou encore dans le domaine immobilier.