Actualités

Mon enfant est titulaire d’une carte de légitimation de type D, puis-je entamer une procédure de naturalisation ? (2/2)

23.12.2021

Mon enfant est titulaire d’une carte de légitimation de type D, puis-je entamer une procédure de naturalisation ? (2/2)

La présente publication présentera de manière générale l’accès à la naturalisation suisse aux enfants détenteurs d’une carte de légitimation de type D (carte du Département fédéral des affaires étrangères – DFAE). L’analyse se limite aux ressortissants européens et n’est pas exhaustive dès lors qu’en matière de droit des étrangers chaque cas d’espèce doit être traité per se.

La naturalisation

Selon l’art. 9 de la Loi sur la nationalité (LN), la naturalisation est octroyée lorsque le requérant est titulaire d’une autorisation d’établissement et apporte la preuve d’avoir séjourné en Suisse pendant dix ans en tout, dont trois ans sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande. Par ailleurs, le temps passé en Suisse entre l’âge de 8 et 18 ans compte double. Le séjour doit toutefois avoir duré 6 ans au moins.

Les années passées en Suisse au bénéfice d’une carte de légitimation D sont prises en compte dans la durée de séjour en Suisse requise en vue de la naturalisation (art. 33 LN).

En ce qui concerne la demande de naturalisation, un enfant mineur peut effectuer la demande indépendamment de sa famille. Toutefois, la demande doit être effectuée par le représentant légal. Lorsque l’enfant qui effectue la demande est âgé de plus de 16 ans, il doit exprimer par écrit sa volonté d’obtenir la nationalité suisse (art. 31 LN).

Ainsi, un enfant titulaire d’une carte de légitimation de type D peut déposer une demande de naturalisation s’il remplit la condition de durée de séjour (les années au bénéfice de la carte de légitimation étant comptées) et s’il est au bénéfice d’un Permis C.

L’autorisation d’établissement (Permis C) et l’autorisation de séjour (Permis B) – ressortissant UE

Sous réserve de certaines spécificités, pour les enfants titulaires d’une carte de légitimation de type D, il est possible, sur demande et sur la base de la législation et pratique actuelle, d’obtenir une autorisation d’établissement de manière facilitée.

Selon la directive actuellement en vigueur, un enfant peut obtenir une autorisation d’établissement (Permis C) après un séjour total de douze ans au bénéfice de sa carte de légitimation D, pour autant qu’il ait vécu en Suisse de manière ininterrompue durant les cinq dernières années.

Lorsque l’enfant atteint la majorité mais a moins de 21 ans, une autorisation de séjour indépendante (Permis B) peut lui être délivrée s’il fonde sa propre famille ou s’il acquiert par son travail en Suisse une autonomie financière suffisante et, de ce fait, ne vit plus en ménage commun avec le titulaire principal de la carte de légitimation D.

Lorsque l’enfant/adulte est âgé de plus de 21 ans, sur demande, il peut obtenir une autorisation de séjour ou d’établissement propre. Cela est le cas notamment lorsqu’il n’a plus droit à la carte de légitimation car il ne ferait plus ménage commun avec le titulaire principal de ladite carte.

Il est rappelé que les enfants ressortissants de l’Union Européenne bénéficient de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Ils peuvent ainsi obtenir un Permis B et ensuite un Permis C, sous certaines conditions (cf. publication du 12 décembre 2021).

Dès l’obtention du Permis C, la procédure de naturalisation pourra être engagée par l’enfant concerné car les années passées en Suisse au bénéfice d’un permis D sont prises en compte.

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, sur le principe, un enfant titulaire d’une carte de légitimation de type D pourrait déposer une demande de naturalisation s’il remplit toutes les conditions précitées.

Il est précisé que de manière générale il n’y pas de droit à obtenir un permis de séjour ou d’établissement ; son obtention dépendra du cas d’espèce. Enfin, les pratiques varient d’un canton à l’autre.

TRAIAL est à votre disposition pour répondre à vos questions en matière de droit des étrangers.

 

 

 

< Retour aux articles