Actualités

Qu’est-ce que les mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC)?

13.03.2022

Introduction

Les mesures protectrices de l’union conjugale, communément appelées « MPUC », sont des mesures judiciaires qui peuvent être requises par les/l’un des époux pendant la vie commune ou afin d’organiser leur vie séparée. Cet article présentera les MPUC en cas de séparation des époux.

La suspension de la vie commune

La suspension de la vie commune, qui relève d’une décision du couple ou de l’un des époux, ne nécessite pas une approbation judiciaire. Les époux peuvent en effet librement décider de vivre séparés.

Selon la loi, un époux est fondé à refuser la vie commune si (i) la poursuite de celle-ci menace gravement sa personnalité, sa sécurité ou le bien de la famille (art. 175 du Code civil suisse, ci-après « CC ») ainsi que (ii) lorsque la poursuite de la vie commune est rendue impossible par des circonstances objectives, par exemple le refus infondé de l’autre conjoint (art. 176 al. 2 CC).

Les époux peuvent régler leur vie séparée par convention écrite ou faire appel au juge.

Il est précisé que la suspension de la vie commune est une séparation de fait et non une séparation de corps (cf. art. 117 s. CC).

Le contenu des MPUC

Lorsqu’il est fait appel au juge dans le cadre d’une séparation, conformément à l’art. 176 CC, celui-ci est habilité à régler les points suivants :

  • La fixation de la contribution pécuniaire à verser par l’un des époux à l’autre.
  • L’attribution du logement familial et du mobilier de ménage.
  • La séparation de biens, si les circonstances le justifient.
  • Si les époux ont des enfants, toutes les mesures nécessaires relatives aux enfants mineurs (par exemple : contribution financière, relations personnelles, domicile légal etc.).

En ce qui concerne les contributions d’entretien, il est précisé que durant les MPUC, les époux restent mariés et se doivent mutuellement assistance et entretien (art. 163 CC). Ainsi, la contribution d’entretien entre époux (si elle est nécessaire) a pour but de permettre aux époux de maintenir le même train de vie que durant la vie commune (dans la mesure du possible dès lors qu’une vie séparée engendre plus de frais). Il est précisé que les contributions d’entretien entre conjoints doivent être individualisées par rapport à celles des enfants. Une contribution d’entretien « globale » ne peut dès lors pas être fixée.

Procédure

Les époux peuvent adresser une requête, individuelle ou conjointe, au juge de leur domicile afin de lui demander de régler leur vie séparée ou de ratifier leur convention. Les MPUC sont régies par la procédure sommaire, elles sont ainsi généralement rapidement traitées par le tribunal. Il n’empêche qu’une décision peut prendre un certain temps à être rendue si le cas est très conflictuel.

Les MPUC sont des mesures provisoires en ce sens que si les circonstances se modifient (par exemple : changement dans la situation économique ou départ à l’étranger d’un époux), celles-ci peuvent être modifiées par demande de l’un des époux adressée à la même autorité.

Les MPUC ne s’appliquent qu’en cas de séparation. Toutefois, si un époux introduit une procédure de divorce ou en séparation de corps, elles demeurent applicables jusqu’à ce que le juge du divorce ne les supprime ou ne les modifie par d’autres mesures provisoires.

Conclusion

Les mesures protectrices de l’unions conjugales ont pour but de régler la vie séparée des époux. Le juge qui les prononce prend en compte tous les éléments du cas pour fixer notamment les contributions d’entretien et attribuer le logement familial. Le juge porte par ailleurs une attention particulière aux besoins et au bien de l’enfant dès lors que ces questions sont soumises à la maxime d’office.

 

TRAIAL répond volontiers à vos interrogations en matière de droit de la famille.

< Retour aux articles