Actualités

Qu’est-ce que le statut S ?

27.03.2022

Qu’est-ce que le statut S ?

Introduction

Actuellement, le statut de protection S (Livret S) est octroyé aux personnes en provenance d’Ukraine. Cet article a pour but de présenter ce statut de protection, qui peut en bénéficier, les droits qui en découlent ainsi que sa durée de protection.

Qu’est-ce que le statut S ?

Le statut S est un statut de protection collective accordé en Suisse à un groupe de personnes déterminée lorsqu’elles font l’objet d’une menace grave. Ce statut juridique a été introduit afin de pouvoir réagir de manière rapide et appropriée face à des situations d’exode massif.

Quels droits découlent du statut S ?

Le Livret S octroie un droit de séjour provisoire en Suisse mais ne constitue pas un permis de séjour.

Ce statut de protection S donne un droit à l’hébergement, aux soins médicaux et à obtenir une aide financière. Ce Livret permet en outre le regroupement familial ainsi que la scolarisation des enfants.

Par ailleurs, le titulaire d’un Livret S a la possibilité de travailler ainsi que de suivre des cours de langues, par exemple de français. Il est toutefois précisé que chaque prise ou changement d’emploi est soumise à une autorisation préalable par l’autorité compétente. Il en va de même de tout changement de domicile. Celui-ci doit en effet être annoncé dans les huit jours à l’autorité compétente.

Enfin, les personnes qui obtiennent le statut de protection S peuvent voyager à l’étranger puis revenir en Suisse sans avoir à demander une autorisation.

Qui peut actuellement bénéficier du statut S ?

Actuellement, le statut S s’applique aux catégories de personnes suivantes :

  1. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur famille – quelle que soit leur nationalité (conjoints, partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022.
  2. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international de protection en Ukraine;
  3. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protection ainsi que les membres de leur famille énoncés sous la lettre a qui peuvent prouver au moyen d’une autorisation de courte durée ou de séjour valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute sécurité et de manière durable.

La définition du groupe de personnes à protéger retenue par la Suisse s’oriente sur celle de l’UE.

Quelle est la durée de validité du statut S ?

La validité du Livret S est d’une année. Elle peut être prolongée pour une durée totale maximale de cinq ans. Si après cinq ans, les autorités suisses n’ont pas levé le statut de protection, les personnes à protéger reçoivent une autorisation de séjour (Permis B).

Conclusion

Le statut de protection S est actuellement attribué aux ressortissants ukrainiens qui viennent se réfugier en Suisse, pour autant qu’ils n’aient pas déjà obtenu un statut de protection dans un autre état de l’UE. Ce statut doit être demandé dans un centre fédéral pour requérants d’asile (pour les personnes qui ont déjà une adresse en Suisse, il y a une possibilité de pré-enregistrement en ligne).

TRAIAL répond à vos questions en matière de droit de séjour et droit des étrangers.

 

 

< Retour aux articles