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Quel type de société choisir pour mon entreprise ? (2/2)

07.11.2021

Quel type de société choisir pour mon entreprise ? (2/2)

La semaine passée, nous avons présenté les caractéristiques de l’entreprise individuelle et de la société en nom collectif (SNC) comme forme juridique pour son entreprise (cf. article du 31 octobre 2021). Cette semaine, nous nous intéressons aux deux principales sociétés de capitaux, à savoir la société à responsabilité limitée (Sàrl) et la société anonyme (SA). Ces deux types de sociétés présentent la particularité que le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise (qui possède sa propre personnalité juridique) sont séparés, limitant ainsi la responsabilité de l’entrepreneur au montant du capital investi. Par ailleurs, elles se caractérisent par une transmissibilité facilitée de leurs parts sociales.

La société à responsabilité limitée (Sàrl)

La Sàrl peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (art. 775 CO). Elle est constituée par un acte passé en la forme authentique auprès d’un notaire et acquiert la personnalité morale par son inscription au registre du commerce (art. 777 et 779 CO). Le nom des associés est inscrit au registre du commerce et peut être ainsi aisément consulté par tout un chacun. C’est notamment pour cette raison que la Sàrl est une société de capitaux dite « à caractère personnel ».

Le capital minimum est fixé à CHF 20’000.- et doit être entièrement libéré ou couvert par des apports en nature. Comme indiqué en introduction, les associés ne sont pas responsables personnellement pour les dettes de la société qui sont uniquement garanties par les actifs de la société. Contrairement à la SA, les statuts peuvent prévoir l’obligation pour les associés d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires dans certaines circonstances (art. 772 al. 2 CO). Les Sàrl se prêtent particulièrement bien aux petites et moyennes entreprises, notamment aux entreprises familiales dans lesquelles le caractère personnel est important.

Société anonyme (SA)

Tout comme la Sàrl, la société anonyme (SA) peut être fondée par au moins une personne physique ou morale (le ou les actionnaires). La fondation s’effectue par une assemblée constitutive des actionnaires devant un notaire (signature d’un acte authentique) et l’inscription au registre du commerce (art. 640 CO).

Contrairement à une Sàrl, le capital de départ nécessaire à la création d’une SA s’élève à CHF 100’000.- au minimum (art. 621 CO). Une libération (apports en espèces ou en nature effectifs) partielle est possible mais doit atteindre au minimum CHF 50’000.- (art. 632 al. 2 CO). Dès que les actions ont été entièrement libérées, la responsabilité des actionnaires est limitée à hauteur des apports investis dans la société.

Une autre différence avec la Sàrl est l’anonymat des actionnaires car leurs noms ne figurent pas au registre du commerce.

Une troisième différence avec la Sàrl réside dans le fait que les actionnaires ne peuvent être tenus, même par les statuts, à des prestations excédant le montant fixé pour l’acquisition de leurs titres (art. 680 al. 1 CO). Il n’est pas non plus possible de prévoir des obligations accessoires pour les actionnaires dans les statuts. Pour cette raison, il est souvent recommandé aux actionnaires de conclure une convention afin de s’entendre notamment sur l’exercice des droits de vote ou un éventuel droit d’emption en cas de sortie d’un actionnaire.

En principe, tout actionnaire a droit à une part proportionnelle du bénéfice résultant du bilan (art. 660 al. 1 CO). Les actionnaires prennent part à l’assemblée générale et exercent à cette occasion leurs droits de vote, notamment concernant la désignation des membres du conseil d’administration. Ce dernier gère toutes les affaires de la société qui ne sont pas attribuées à l’assemblée générale par la loi ou les statuts.

Conclusion

La SA requiert un capital minimum plus important que celui demandé pour toute autre forme de société. En contrepartie, la SA jouit d’une crédibilité accrue à l’égard des parties prenantes de la société (employés, fournisseurs, clients, etc.). Il est précisé que les statuts d’une Sàrl peuvent prévoir des obligations additionnelles des associés (tels que des versements supplémentaires) alors que dans la SA, toute obligation autre que le versement nécessaire à l’acquisition des titres est interdite (art. 680 al. 1 CO).

A noter enfin que la transformation d’une Sàrl en SA, et vice-versa, est généralement possible, tout comme celle d’une entreprise individuelle en Sàrl ou SA. Il ne sera cependant pas possible de transformer une société de capitaux (Sàrl ou SA) en une société de personnes (entreprise individuelle ou SNC).

 

TRAIAL est à votre disposition pour vous conseiller en matière de droit des sociétés.

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