Actualités

Quel type de société choisir pour mon entreprise ? (1 / 2)

31.10.2021

Quel type de société choisir pour mon entreprise ? (1 / 2)

L’un des premiers choix à faire lorsque l’on entend créer son entreprise est de décider quelle forme juridique adopter. Ce choix dépend de plusieurs critères, notamment le type d’activité envisagée, le nombre de personne(s) impliquée(s) et les moyens à disposition. Le présent article, ainsi que celui de la semaine prochaine, entend exposer les principales formes juridiques pouvant entrer en considération, à savoir (i) l’entreprise individuelle, (ii) la société en nom collectif (SNC), (iii) la société à responsabilité limitée (Sàrl), et (iv) la société anonyme (SA).

L’entreprise individuelle

Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle (ou raison individuelle) se compose d’un propriétaire unique. La création d’une entreprise individuelle ne requiert aucune formalité. L’inscription au Registre du commerce est cependant requise dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000.- (art. 931 CO). En outre, le propriétaire devra s’inscrire à une caisse de compensation pour obtenir le statut d’indépendant. La raison sociale de l’entreprise individuelle doit inclure au moins le nom de famille, avec ou sans prénoms, du propriétaire (art. 945 al. 1 CO). Celui-ci répond sur sa fortune privée de l’ensemble des dettes de l’entreprise. S’agissant de la comptabilité, seules les entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à CHF 500’000.- doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément aux articles 957 et suivants du Code des obligations. L’entreprise individuelle convient particulièrement pour les petites entreprises locales et les personnes proposant des services à titre d’indépendants tels que des médecins, des architectes ou des consultants.

La société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif est également relativement facile à créer. Seule une inscription au registre du commerce au lieu du siège de la société est nécessaire (art. 554 CO). La SNC est composée de deux ou plusieurs personnes physiques (associés), qui exerce(nt) sous une raison sociale, qui doit comprendre au moins le nom de famille de l’un des associés. Comme dans l’entreprise individuelle, les associés sont tenus des engagements de la société sur tous leurs biens. En outre, leur responsabilité est solidaire, ce qui signifie que chacun des associés est responsable de l’ensemble des dettes de la société, même si elles sont dues à l’activité d’un autre associé (art. 568 al. 1 CO). Les rapports des associés entre eux (notamment la participation aux résultats de la société) sont déterminés en première ligne par un contrat de société (art. 557 CO) qu’il convient d’établir au début de l’entreprise. Tout comme les entreprises individuelles, les SNC doivent tenir une comptabilité si leur chiffre d’affaires dépasse CHF 500’000.-. En règle générale, les SNC regroupent des associés exerçant dans un même secteur d’activité (par exemple des avocats).

Points communs et conclusion 

Les entreprises individuelles et les SNC sont des sociétés de personnes. Contrairement à la Sàrl et à la SA, qui seront présentées dans un prochain article, aucune différence n’est faite entre le patrimoine de la société et du ou des entrepreneur(s), qui endosse(nt) une responsabilité personnelle et illimitée sur l’ensemble de leurs biens. Aucun capital minimum n’est requis pour la création d’une entreprise individuelle ou d’une SNC. Ainsi, ces formes juridiques conviennent principalement aux activités nécessitant une structure légère et flexible. Un autre avantage consiste dans le fait qu’il n’y a pas de double imposition des bénéfices comme c’est le cas dans une Sàrl ou une SA. En effet, ces dernières sont imposées sur les bénéfices en tant que personne morale et l’actionnaire est également taxé sur les revenus émanant de l’entreprise (notamment le dividende).

< Retour aux articles