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Que faire en cas de poursuite injustifiée ?

27.02.2022

Que faire en cas de poursuite injustifiée ?

Introduction

Un créancier peut lancer une procédure de poursuite par une simple réquisition de poursuite. Les exigences de dite réquisition sont faibles dès lors qu’il suffit de remplir le formulaire de l’Office des poursuites (l’Office) et de payer l’émolument, sans devoir prouver le fondement de la créance ni fournir un moyen de preuve (cf. notre article du 17 octobre 2021 pour plus de détail).

Dès réception de la réquisition de poursuite, l’Office rédige le commandement de payer et le notifie au débiteur. Celui-ci peut faire opposition au dit commandement de payer mais il appartient au créancier de faire annuler l’opposition au moyen d’une procédure judiciaire. Le poursuivi doit dès lors attendre que le poursuivant devienne actif pour se défendre en justice.

Dans l’intervalle, la poursuite sera inscrite au registre des poursuites qui est en principe public (il suffit un intérêt vraisemblable à la consultation d’un extrait du registre des poursuites) et ce, sans que la réalité de la créance ne soit vérifiée. Cette absence de contrôle peut donner lieu à certains abus. Ainsi, dans le but de lutter contre les poursuites injustifiées, les art. 8a et 85a de la loi sur les poursuites pour dette et faillite (LP) sont notamment entrés en vigueur au 1er janvier 2019. Cet article présentera ces deux dispositions légales. Il est précisé qu’il existe également d’autres moyens de défense contre les poursuites injustifiées qui ne seront pas exposés dans le présente article.

Art. 8a LP

Cet article traite du droit de consultation du registre des Offices des poursuites et des faillites (l’Office) par des tiers. Il dispose ce qui suit « Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s’en faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable » (al.1). L’intérêt à la consultation ou à la délivrance d’un extrait de l’Office peut être rendu vraisemblable notamment s’il est lié la conclusion d’un contrat (al. 2).

Dès le 1er janvier 2019, le débiteur peut, dans un délai de trois mois dès la notification du commandement de payer, demander à l’Office des poursuites de renoncer à porter à la connaissance de tiers une poursuite contre laquelle il a formé opposition. L’Office fixera ensuite au créancier un délai de vingt jours afin qu’il prouve avoir entamé à temps une procédure d’annulation de l’opposition. Si tel est le cas, la poursuite sera portée à la connaissance des tiers. Il en va de même si la preuve est apportée par la suite ou si la poursuite est continuée (al. 3 let. d). Toutefois, si tel n’est pas le cas, la poursuite ne sera pas portée à la connaissance de tiers. Il est précisé que la poursuite n’est pas pour autant radiée.

Art. 85a LP

Si le débiteur n’a pas formé opposition au commandement de payer. Il peut intenter une action en annulation de la poursuite, en tout temps, pour faire constater que la dette poursuivie n’existe pas ou plus.

Cette disposition légale offre au poursuivi, qui ne dispose pas de titre établissant l’extinction de sa la dette ou l’obtention d’un sursis, la possibilité d’obtenir l’annulation ou la suspension de la poursuite.

En effet, après avoir entendu les parties et examiné les pièces produites, si le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonnera d’office la suspension provisoire de la poursuite. Cette mesure provisionnelle sera ensuite remplacée par le jugement au fond.

Conclusion

La procédure d’exécution forcée n’est pas plus compliquée depuis l’entrée en vigueur des art. 8a et 85a LP. Toutefois, les dispositions légales susmentionnées offrent de nouvelles options au poursuivi pour se défendre ou pour limiter les conséquences d’une inscription infondée et, de la sorte, limiter les potentiels abus.

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