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Quand dois-je demander un permis de construire ?

16.01.2022

Quand dois-je demander un permis de construire ?

Lors de travaux dans nos jardins ou sur notre propriété, l’on se demande fréquemment lesquels doivent être soumis à la commune pour autorisation et ceux qui peuvent être librement effectués. Cet article présente le principe du permis de construire et donne quelques exemples où celui-ci n’est pas nécessaire. Il est précisé que cet article se basera sur la législation applicable dans le canton de Vaud dès lors que le droit de l’aménagement du territoire est principalement cantonal.

Le principe

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé (art. 103 al. 1 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, ci-après : « LATC »).

Ainsi, les travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés à la municipalité. Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière. Celle-ci décidera, dans un délai de trente jours, si le projet nécessitera une autorisation (art. 103 al. 4 et 5 LATC).

L’autorisation de construire a pour but d’assurer que tout projet de construction soit conforme au plan d’affectation des zones communales, à l’intérêt public ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires (p. ex. : la sécurité, le respect des distances etc.).

Il est précisé que tous les travaux ne sont pas soumis à l’obtention d’un permis de construire. Il est toutefois nécessaire d’analyser dans chaque cas d’espèce afin de savoir si une procédure d’autorisation doit être suivie ou non.

Par exemple, l’installation d’une pompe à chaleur extérieure, la construction d’un abri pour voitures ou la création d’un velux sont des travaux soumis à autorisation.

Les travaux non soumis à un permis de construire

Les travaux non soumis à permis de construire sont ceux qui respectent toutes les conditions suivantes, soit :

  1. Être de minime importance.
  2. Être dispensés d’enquête publique par la municipalité.
  3. Ne pas nécessiter d’autorisation cantonale.
  4. Ne pas porter atteinte à un intérêt public prépondérant, tel que la protection de la nature ou du paysage, ou à un intérêt privé digne de protection tel que celui des voisins.
  5. Être situés en zone à bâtir.

Cela étant, ce type de travaux n’échappe pas à tout contrôle dès lorsqu’il doit faire l’objet d’une autorisation municipale pour construction de minime importance. Ainsi, il est nécessaire d’annoncer tout travail de construction à la commune.

Par exemple, les travaux de peinture à l’intérieur de bâtiments, les abris pour vélos non fermés d’une surface de 6m2, les cabanes de jardin ou serres d’une surface maximale de 8m2, les sculptures et cheminées de jardin autonomes ne nécessitent généralement pas de permis de construire.

Conclusion

A la lumière de ce qui précède, rares sont les projets de construction non soumis à une demande de permis de construire. Dans tous les cas, comme susmentionné, tout projet de construction ou de démolition effectué dans le canton de Vaud doit être soumis à la municipalité. Celle-ci décidera si un permis de construire est nécessaire ou non.

Les juristes de TRAIAL répondent à toutes vos questions relatives à l’aménagement du territoire, notamment à celles relatives aux permis de construire.

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