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Puis-je exhéréder mon enfant ?

20.03.2022

Puis-je exhéréder mon enfant ?

Introduction

L’exhérédation est une disposition pour cause de mort qui permet au défunt (ci-après : le « de cujus ») de priver un héritier de sa réserve, notamment un descendant. Il est précisé que l’exhérédation ne peut viser qu’un héritier réservataire. Cet article présentera l’exhérédation ordinaire et extraordinaire ainsi que leur forme et la possibilité de la contester.

L’exhérédation ordinaire

L’exhérédation ordinaire est traitée à l’art. 477 du Code civil suisse (ci-après : «CC »). Cette disposition légale dispose qu’un héritier réservataire peut être exhérédé lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches (1) ou lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille (2).

(1) L’infraction pénale grave

En droit des successions, les infractions commises intentionnellement et qui constituent un crime ou un délit (cf. art. 10 du Code pénal suisse) sont considérées comme infractions pénales graves. Dès lors, un comportement qui est sanctionné par la loi par une contravention, ne peut être qualifié de délit grave. Il sied de relever que l’art. 477 ch. 1 CC s’applique également en cas de tentative d’un acte considéré comme une infraction pénale grave.

L’infraction doit être « grave », en général, sont considérés comme graves les crimes et délits contre la vie et l’intégrité corporelle ou le patrimoine.

L’infraction doit être dirigée contre le de cujus ou l’un de ses proches. La notion de « proches » contenue dans l’art. 477 ch. 1 CC est assez large. Il peut s’agir du conjoint, des proches parents du de cujus mais également de bons amis du de cujus ou de parents éloignés. La notion de « proche » est ainsi analysée dans chaque cas d’espèce par le juge compétent.

(2) Le manquement aux devoirs de famille

L’art. 477 ch. 2 CC permet l’exhérédation d’un héritiers réservataires lorsque celui-ci viole de manière grave ses obligations découlant du droit du mariage (cf. art. 159 ss CC), du droit de la filiation ou du droit de la famille en général.

Pour que l’on soit en présence d’un manquement, l’héritier réservataire doit avoir adopté un comportement illicite. Un comportement contraire aux mœurs ou aux idéaux du de cujus n’est pas suffisant. A titre d’exemple, il peut s’agir d’une violation du devoir légal de fidélité, d’assistance et d’entretien entre époux (art. 159 al. 3 et 163 CC) ou du devoir de fournir des aliments à ses parents qui tomberaient dans le besoin (art. 328 CC). En outre, la violation doit être grave en ce sens qu’elle doit miner la communauté familiale.

L’exhérédation extraordinaire

L’art. 480 CC traite de l’exhérédation extraordinaire. Il s’agit de celle d’un descendant insolvable. Cette exhérédation n’est ainsi possible qu’à l’égard d’un descendant qui a des actes de défaut de biens. Dans un tel cas, le de cujus peut exhéréder son descendant pour au maximum la moitié de sa réserve, étant précisé que cette moitié doit revenir aux enfants (vivants ou à naître) de l’exhérédé.

La forme de l’exhérédation

L’exhérédation doit figurer dans une disposition pour cause de mort pour être valable (testament ou pacte successoral). Cette déclaration du de cujus de priver un héritier réservataire de sa réserve doit être indiquée de manière suffisamment précise dans la disposition pour cause de mort du de cujus ainsi que le motif invoqué à cet effet.

La contestation de l’exhérédation

L’exhérédé a deux voies successorales pour contester son exhérédation : l’action en nullité ou l’action en réduction. Par ailleurs, si un héritier réservataire est exhérédé conformément à l’art. 477 CC, il peut démontrer que les conditions matérielles ne sont pas réunies car eu le de cujus l’a pardonné. Ce pardon permet de contester la validité de l’exhérédation. Enfin, l’exhérédation de l’insolvable est caduque si, à l’ouverture de la succession, il n’a plus d’acte de défaut de biens ou du moins pas supérieurs à un montant équivalant au quart de son droit héréditaire.

Conclusion

En conclusion, le de cujus peut exhéréder son enfant (héritier réservataire) uniquement aux conditions ci-dessus. La personne exhérédée conformément à l’art. 477 CC ne devient pas héritière du de cujus et n’a pas non plus droit à sa réserve légale. Quant à l’exhérédé insolvable, il reçoit uniquement la moitié de sa réserve dès lors que l’autre moitié est attribuée à ses descendants. Toutefois, l’exhérédé peut s’opposer à son exhérédation au moyen de l’action en nullité ou de l’action en réduction.

 

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