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Puis-je changer de nom?

29.06.2021

Le nom d’une personne est inchangeable sauf exceptions découlant du droit de la famille (cf. article TRAIAL à ce sujet).

Cependant, l’art. 30 al. 1 CC (entré en vigueur le 1er janvier 2013), dispose que le gouvernement du canton de domicile peut autoriser une personne à changer de nom s’il existe des motifs légitimes. L’analyse des « motifs légitimes » s’effectue individuellement pour chaque cas et relève du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente.

Il s’agit d’un assouplissement par rapport à l’ancien art. 30 al. 1 CC qui exigeait de « justes motifs » pour changer de nom et qui ne prenait en compte que des motifs objectifs.

Certes le nouvel art. 30 al. 1 CC est plus souple mais il ne permet pas pour autant de changer de nom à sa guise. La requête doit toujours présenter des motifs particuliers qui ne peuvent pas être illicites, contraires aux mœurs ou abusifs (arrêt du TF 5A_730/270 consid. 3.2). Le « nouveau nom » doit également être conforme au droit et ne pas porter atteinte au nom d’un tiers.

A titre d’exemple, le changement de nom d’un enfant désirant porter le nom du parent détenteur de l’autorité parentale après le divorce de ses parents a été admis (ATF 140 III 577). Ou encore, il peut y avoir des motifs légitimes au changement de nom pour une personne qui utilise un nom d’artiste à condition qu’il démontre que dit nom a une importance objective dans sa vie économique et sociale et non uniquement une importance subjective. Dans tous les cas, la demande doit être analysée par rapport aux circonstances concrètes du cas.

Dans le canton de Genève, la requête de changement de nom ou de prénom est à adresser à la Direction cantonale de l’état civil, accompagné des documents nécessaires. Dans le canton de Vaud, la demande doit être effectuée par écrit et motivée succinctement puis envoyée, datée et signée, à la Direction de l’état civil.

TRAIAL est à votre disposition pour vous donner plus d’information par rapport à un changement de nom et pour vous accompagner dans les démarches.

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