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Peine pécuniaire vs amende

15.02.2022

Peine pécuniaire vs amende

En matière pénale, la peine-menace pouvant être prononcée varie en fonction du type d’infraction et de sa gravité. Selon le Code pénal suisse (ci-après : « CP »), l’auteur d’une infraction pourra être sanctionné par trois types de peine : (1) la peine pécuniaire, (2) l’amende ou (3) la peine privative de liberté. Cet article présentera la peine pécuniaire et l’amende.

  1. La peine pécuniaire

Cette sanction, fréquemment appelée « jours-amende », est une sanction qui atteint exclusivement le patrimoine du condamné. Le code pénale suisse prévoit cette peine-menace pour un nombre conséquent de crimes et de délit, alternativement à la peine privative de liberté.

La peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende (art. 34 al. 1 CP). La loi dispose qu’elle s’élève au minimum à CHF 30.- et au maximum à 3’000.- par jour-amende (art. 34 al. 2 CP). Le juge qui fixe la peine pécuniaire prend en compte la situation personnelle et économique de l’auteur, raison pour laquelle la loi prévoit que le jour-amende peut être exceptionnellement réduit à CHF 10.-. Selon les circonstances du cas, cette sanction peut être prononcée avec sursis ou de manière ferme,

Ainsi, dans les limites susmentionnées, le juge fixera la peine en deux étapes :

  1. Tout d’abord, en fonction de la culpabilité de l’accusé, il déterminera le nombre de jours applicable au cas.
  2. Ensuite, il analysera la situation personnelle et économique de l’accusé afin d’attribuer une valeur à chaque jour.

La peine pécuniaire doit généralement être payée dans un délai de un à six mois. L’autorité d’exécution peut cependant autoriser le paiement par acomptes ou, en cas de requête, prolonger les délais (art. 35 al. 1 CP).

Si la peine pécuniaire n’est pas payée dans le délai et pour autant qu’un résultat puisse en être attendu, l’autorité d’exécution entamera une procédure de poursuite pour dettes contre le condamné (art. 35 al. 3 CP). A défaut, la peine pécuniaire sera transformée en peine privative de liberté. Un jour-amende correspondant à un jour de peine privative de liberté.

  1. L’amende

Tout comme la peine pécuniaire, l’amende atteint l’accusé dans son patrimoine. L’amende est toutefois la sanction applicable aux contraventions alors que la peine pécuniaire s’applique aux crimes et délits.

L’amende ne peut excéder CHF 10’000.- (art. 106 CP). Il est précisé que cette sanction est également applicable aux infractions commises par les entreprises. Pour le cas où l’accusé ne payerait pas l’amende, le juge fixe directement dans son jugement une peine privative de liberté de substitution.

Comme pour la peine pécuniaire (cf. ch. 1 ci-dessus), le juge fixera la peine en prenant en compte la faute commise ainsi que situation personnelle et économique du condamné (art. 106 al. 2 CP).

L’amende ne peut pas être prononcée avec sursis, elle est ainsi toujours ferme.

Conclusion

Tant la peine pécuniaire que l’amende sont des sanctions qui affectent le condamné dans son patrimoine. Toutefois, l’amende ne s’applique qu’aux contraventions alors que la peine pécuniaire sanctionne les crimes et les délits. Dans tous les cas, le juge fixe la peine en fonction de la situation personnelle et économique de l’auteur. En cas de non-paiement, ces deux sanctions peuvent être converties en peine privative de liberté de substitution.

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