Actualités

Que faire pour obtenir le paiement d’une créance?

17.10.2021

En cas de montant dû et non payé, le créancier a la possibilité de procéder par la voie de l’exécution forcée (Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite – LP). Cette procédure a pour but d’assurer le paiement d’une dette qui n’a pas été spontanément payée par le débiteur.

La présente publication se concentrera sur les premières actions à entreprendre tant par le créancier pour obtenir le paiement de sa créance que par le débiteur pour se défendre. Il s’agit de la réquisition de poursuite, du commandement de payer et de l’opposition.

La réquisition de poursuite

La procédure d’exécution forcée est déclenchée par une déclaration de volonté du créancier. Celle-ci se concrétise par la réquisition de poursuite (art. 67 LP).

La réquisition de poursuite est un document à remplir par le créancier. Elle doit contenir les éléments suivants :

  • Le nom et le domicile du créancier.
  • Le nom et le domicile du débiteur.
  • Le montant exact de la créance en francs suisses ainsi que le taux d’intérêts. Si la créance de base est en monnaie étrangère, le taux de change déterminant est celui au jour de la réquisition de poursuite.
  • La cause de l’obligation. A titre d’exemple, il peut s’agir d’un contrat de vente (il est préférable d’individualiser le contrat par exemple en précisant la date de conclusion ou encore mentionner « salaire du mois de juin 2021 »). Le but étant que le débiteur comprenne pourquoi il est poursuivi.

En ce qui concerne la forme du document, les exigences sont faibles. En effet, outre les éléments listés ci-avant, la signature du créancier est la principale exigence de forme. Par ailleurs, l’Office met à disposition un formulaire, ce qui rend la démarche plus aisée.

Le commandement de payer n’est pas gratuit. Il est soumis au paiement d’un émolument qui est déterminé en fonction du montant réclamé par le créancier (ce montant est déterminé au niveau cantonal).

Le commandement de payer

A réception de la réquisition de poursuite du créancier, l’Office devra établir un commandement de payer (art. 69 LP). Il est précisé ici que l’Office ne contrôle pas la véracité des indications fournies dans la réquisition et que plusieurs poursuites peuvent figurer sur le même document.

Le commandement de payer est l’acte de poursuite qui sera notifié au débiteur. Il s’agit d’une sommation de l’Office demandant au débiteur de se déterminer sur la créance (objet de la poursuite). A réception de cette notification, le débiteur pourra décider de payer le montant réclamé, de faire opposition ou de ne rien faire.

L’opposition

Le délai d’opposition est de dix jours dès la notification du commandement de payer (art. 74 LP). Dans les faits, l’opposition est une simple déclaration du débiteur par laquelle il s’oppose à la continuation de la poursuite. Elle peut être orale ou par écrit. Elle peut notamment être faite directement au postier lors de la notification du commandement de payer.

Une opposition valablement faite a pour effet de suspendre la poursuite. Par conséquent, le créancier ne pourra pas demander la continuation de la poursuite tant que l’opposition produit ses effets. Cela étant, le créancier a la possibilité de lever cette opposition par l’introduction d’une procédure judiciaire (une mainlevée provisoire ou définitive ou encore, ouvrir une action en reconnaissance de dette). Si le créancier n’agit pas, l’opposition du débiteur conduira à la péremption de la poursuite, c’est-à-dire que la poursuite n’aura plus de validité (les délais dépendent du type de poursuite qui entre en ligne de compte, pour la poursuite par voie de saisie, le délai est d’un an – art. 88 al. 2 LP).

En revanche, si le débiteur décide de rester passif malgré la réception du commandement de payer, la poursuite deviendra exécutoire. Cette inaction du débiteur permettra ainsi au créancier de demander la continuation de la poursuite dans un délai de 20 jours dès la notification du commandement (art. 88 al. 1 LP).

Si le créancier demande valablement la continuation de la poursuite, la procédure d’exécution forcée se poursuivra notamment par la voie de la saisie pour les particuliers ou par la voie de la faillite pour les sujets inscrits au registre du commerce (cf. art. 39 al. 1 LP).

Conclusion

La présente publication avait pour objet de présenter les premières démarches en matière de poursuites.

Il en ressort qu’il est aisé pour le créancier d’introduire une poursuite. Il lui suffit en effet de faire une réquisition de poursuite, de manière unilatérale. De son côté, le débiteur dispose de l’opposition pour suspendre la procédure de poursuite. L’on constate que l’opposition permet au débiteur d’arrêter la poursuite avec la même facilité que le créancier peut l’introduire. En effet, tant la réquisition que l’opposition sont des déclarations unilatérales qui ne sont soumises à aucun contrôle notamment quant à leur bien-fondé.

L’absence de contrôle du bien-fondé de la réquisition de poursuite peut donner naissance à certains abus. Afin de lutter contre les poursuites injustifiées, les art. 8a, 73 et 85a LP sont entrés en vigueur au 1er janvier 2019. Les poursuites injustifiées feront prochainement l’objet d’un article à part entière.

< Retour aux articles