Actualités

Le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

15.08.2021

Depuis le 1er janvier 2007, deux personnes du même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat en Suisse (aussi parfois appelé PACS, l’équivalent en France. Le partenariat enregistré est régi par la Loi fédérale sur le partenariat (LPart). Dans cet article, nous nous pencherons sur la procédure d’enregistrement, les effets du partenariat enregistré et la dissolution de celui-ci.

Conditions et procédure d’enregistrement

Pour conclure un partenariat enregistré, les partenaires doivent:

  • Être âgé(e)s de 18 ans révolus et capables de discernement (art. 3 LPart).
  • Ne pas être déjà marié(e)s ni lié(e)s par un partenariat enregistré (art. 4 al. 2 LPart).
  • Ne pas être parent(e)s en ligne directe, frères ou sœurs germains, consanguins ou utérins (art. 4 al. 1 LPart).

La demande d’enregistrement est présentée auprès de l’office de l’état civil du domicile de l’un des partenaires. Les partenaires produisent les documents nécessaires et déclarent qu’ils ou elles remplissent les conditions de l’enregistrement du partenariat. En outre, les partenaires qui ne sont pas citoyen(e)s suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse (art. 5 al. 4 LPart). L’office de l’état civil vérifie que les conditions de l’enregistrement sont remplies, enregistre la déclaration de volonté des deux partenaires et leur fait signer l’acte de partenariat. Le nouvel état civil des partenaires devient alors : « lié(e) par un partenariat enregistré ».

Effets du partenariat enregistré

Chacun des partenaires conserve son nom de famille. Cependant, lors de l’enregistrement du partenariat, les partenaires peuvent déclarer vouloir porter le nom de famille de l’un(e) ou l’autre en tant que nom de famille commun (art. 12a al. 2 LPart) (voir article sur les possibilités de changement de nom en cas de mariage).

Les partenaires se doivent assistance l’un(e) à l’autre, chacun devant contribuer, selon ses facultés, à l’entretien convenable de la communauté. Le régime de la séparation des biens s’applique, c’est-à-dire que chacun dispose de ses biens et reste seul(e) responsable de ses dettes. Les partenaires peuvent cependant adopter un autre régime s’ils ou elles le souhaitent, tel que la participation aux acquêts (voir art. 25 LPart).

Comme les couples mariés, les partenaires doivent remplir une déclaration d’impôts commune. De même, un partenaire ne peut, sans le consentement de l’autre, ni résilier le bail, ni aliéner le logement commun (art. 14 al. 1 LPart). Les effets du partenariat enregistré en droit successoral sont également similaires à ceux du mariage, chaque partenaire devenant l’héritier principal de l’autre.

Toutefois, contrairement au mariage, le partenariat enregistré ne permet pas la naturalisation facilitée du partenaire étranger d’un citoyen suisse. De même, les personnes liées par un partenariat enregistré ne sont pas autorisées à adopter un enfant conjointement ni à recourir à la procréation médicalement assistée (art. 28 LPart).

Dissolution du partenariat enregistré

A l’instar du divorce, les partenaires peuvent demander la dissolution du partenariat enregistré par une requête commune. Un partenaire peut également demander la dissolution du partenariat enregistré de manière unilatérale si, au moment du dépôt de la demande, les partenaires ont vécu séparés pendant un an au moins (art. 28 LPart).

En raison de la répartition des tâches adoptée par les partenaires enregistré, il arrive que l’un des partenaires ait limité ou ait même cessé d’exercer une activité lucrative durant la vie commune. Dans un tel cas, ce dernier peut obtenir de son ex-partenaire une contribution d’entretien équitable. Le versement de ces contributions sera limité dans le temps en ce sens qu’elles s’étendent jusqu’au moment où l’ex-partenaire sera en mesure d’exercer une activité lucrative lui permettant de pourvoir à son propre entretien (art. 34 al. 2 LPart).

Conclusion

Le partenariat ressemble au mariage, mais il n’en est pas l’équivalent, notamment sur le plan de la naturalisation, de l’adoption et de la procréation médicalement assistée, comme nous l’avons vu ci-avant. Par ailleurs, le peuple suisse votera le 26 septembre 2021 sur le projet de loi dit du « mariage pour tous », adopté en décembre 2020 par le Parlement. Ce texte entend donner la possibilité aux couples de même sexe de se marier et de bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels.

TRAIAL demeure à votre entière disposition pour vous conseiller sur toute question relative au partenariat enregistré de personnes de même sexe.

< Retour aux articles