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Le droit du nom en cas de mariage ou suite au divorce

18.06.2021

Il est fréquent que les époux s’interrogent sur le nom à adopter en cas de mariage ou suite au divorce. En effet, il est possible qu’au moment du mariage, chacun des époux ait déjà acquis une réputation professionnelle ou sociale avec son nom propre de famille. La même problématique s’applique au divorce, notamment après de nombreuses années de mariage, lorsque l’époux, qui a changé de nom lors du mariage, s’est fait connaître sous dit nom. Le présent article a pour but de présenter les possibilités offertes par le droit du nom, entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Le nom en cas de mariage

En cas de mariage, le principe est que chacun des époux conserve son nom (art. 160 du Code civil suisse, ci-après « CC »). La loi laisse toutefois aux époux la possibilité d’adopter un nom commun par une déclaration à l’officier de l’état civil. Il est précisé ici que les époux peuvent choisir le nom de célibataire de l’un ou de l’autre des époux.

En ce qui concerne les enfants, si les parents ont adopté un nom commun, les enfants porteront également ce nom. A l’inverse, si chaque parent a conservé son nom de célibataire, les parents doivent choisir, lors de la célébration du mariage, le nom que les enfants porteront. Ce dernier choix n’est pas définitif, la loi permettant aux parents de changer d’avis dans l’année qui suit la naissance, respectivement l’adoption, du premier enfant (art. 270 CC).

Le nom en cas de divorce

Le divorce n’a pas pour effet de modifier automatiquement le nom porté par l’époux jusqu’alors (art. 119 CC). Cependant, l’époux qui a changé de nom lors du mariage peut reprendre son nom de célibataire en tout temps. Le changement s’effectue par une déclaration à l’officier de l’état civil.

Il est précisé que si l’ex-époux désire abandonner le nom utilisé durant le mariage, il ne pourra reprendre que son nom de célibataire et non un ancien nom porté à l’occasion d’un précédent mariage. Le nom porté lors d’un précédent mariage peut toutefois être repris à certaines conditions par la voie de la procédure de changement de nom officielle (cf. article TRAIAL à ce sujet).

Avec le droit du nom entrée en vigueur en 2013, il n’est plus possible d’utiliser le double nom légal, c’est-à-dire de porter les deux noms de célibataire des époux. Il est toutefois possible qu’un époux conserve son ancien nom légal sous la forme des noms dits extra-légaux : le nom d’alliance et le nom d’usage.

Le nom d’alliance et le nom d’usage

Le nom d’alliance est le nom composé du nom légal de la personne concernée et de son ancien nom ou du nom de son conjoint, usuellement joints par un trait d’union. Le nom d’alliance relève de l’usage et a pour but de permettre à l’époux qui a changé de nom de faire suivre son nouveau nom (son nom légal) par son ancien nom. L’ancien nom peut être tant son nom de célibataire que le nom acquis lors d’un mariage antérieur.

Le nom d’alliance peut être porté par l’un ou par les deux époux. N’étant pas un nom légal, il ne peut dès lors pas être inscrit au registre de l’état civil. Il peut toutefois être indiqué sur le passeport ou la carte d’identité de l’époux (art. 14 al. 1 OLDI – Ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses).

En ce qui concerne le nom d’usage, il s’agit plutôt d’un pseudonyme que la personne utilise dans la vie courante et sous lequel une personne s’est faite connaître. Le nom d’usage est fréquent notamment chez les artistes, écrivains et journalistes. Il est dès lors moins déterminant en matière de mariage ou de divorce.

En cas d’hésitation par rapport aux implications et à la procédure en matière de nom en cas de mariage ou de divorce, les juristes et avocats affiliés à TRAIAL sont à votre disposition pour vous renseigner.

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