Actualités

La vocation volontaire – le pacte successoral (3/3)

01.05.2022

Introduction

Comme indiqué dans notre article du 15 avril 2022 (cf. article sur le testament), la vocation volontaire se distingue de la volonté légale. La vocation volontaire se définit comme l’acte juridique par lequel une personne (ci-après : le « de cujus »), prend des dispositions pour cause de mort afin de régler la transmission de son patrimoine à son décès. Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus (art. 467 du Code civil suisse ci-après : « CC ») peut prendre des dispositions pour cause de mort soit en rédigeant un testament soit en concluant un pacte successoral (art. 481 CC). Cet article présentera le pacte successoral.

Le pacte successoral en général

Le pacte successoral est un contrat pour cause de mort passé entre le de cujus et un tiers (généralement avec un héritier réservataire). Par celui-ci, le de cujus se lie à un tiers tout en réglant sa succession. Il est précisé que le pacte successoral ne peut pas être modifié ou annulé de manière unilatérale sauf si la modification concerne une clause unilatérale ou notamment, si l’une des parties se comporte de manière contraire aux clauses du pacte. Dès lors, il est important de préciser les clauses qui sont unilatérales et celles qui ne peuvent être modifiées sans l’accord de tous les cocontractants.

Pour être valable, le pacte successoral doit être passé dans la forme du testament public (art. 512 al. 1 CC), soit par acte notarié dans le canton de Vaud.

Les deux types de pactes successoraux

Il existe deux types de pacte successoraux : (1) le pacte d’attribution et (2) le pacte de renonciation :

(1) le pacte d’attribution

Par le pacte d’attribution, le de cujus prend des dispositions pour cause de mort en faveur d’un cocontractant. Par celui-ci, le de cujus peut par exemple instituer une personne héritière, désigner un légataire ou indiquer des règles de partage de sa succession. Ce type de pacte successoral est fréquemment utilisé par les époux qui souhaitent s’accorder des libéralités réciproques sans pouvoir les révoquer.

(2) le pacte de renonciation

Par ce pacte, un héritier du de cujus renonce à ses droits dans la future succession. Cette renonciation est fréquemment effectuée contre une rémunération.

Enfin, il est précisé que le pacte successoral n’empêche pas le de cujus de d’utiliser librement sa fortune durant sa vie.

Conclusion

Le pacte successoral est plus contraignant que le testament dès lors qu’il ne peut pas être abrogé ou modifié sans l’accord de tous les cocontractants (sous réserve des dispositions exclusivement unilatérales). Ainsi, le de cujus veillera à analyser le type de disposition pour cause de mort qui convient le plus à ses besoins, le testament ou le pacte successoral.

TRAIAL vous oriente en matière de droit successoral.

 

 

< Retour aux articles