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Je suis actuellement en incapacité de travail, mon employeur peut-il contester mon certificat médical?

01.08.2021

En général, l’employé qui est en incapacité de travail fourni un certificat médical à son employeur. Ce certificat contient la durée et le taux d’incapacité de l’employé ainsi que la date à laquelle il a été établi. Un certificat médical ne peut pas être de durée indéterminée.

De manière générale, sachant que le certificat est établi par un médecin, il est assez rare qu’un employeur le conteste. En effet, le médecin qui délivre un certificat non conforme à la vérité (qui est destiné à être produit à l’autorité ou à procurer un avantage illicite ou qui risque de léser des tiers) s’expose à une condamnation pénale pour faux dans les certificats (art. 318 CP). Il risque en outre des sanctions administratives et civiles.

Cela étant, dans certaines circonstances, il n’est pas exclu qu’un employeur doute de la véracité de l’incapacité de travail de son employé. Dans un tel cas, il doit informer son employé du fait qu’il conteste tant son incapacité que le certificat médical produit et l’inviter à revenir travailler. Il est conseillé à l’employeur d’agir le plus rapidement possible. L’employeur a également la possibilité de demander un examen médical de contrôle mais cela ne se justifie pas forcément dans tous les cas.

Dès lors, lorsqu’un employeur doute d’un certificat médical, il peut contester tant l’incapacité de travail même, que le taux ou la durée. L’employeur doit exposer les motifs qui lui permettent de contester le certificat médical. Par exemple, il peut constater qu’il y a des contradictions entre plusieurs certificats médicaux ou que ceux-ci ont été rendus uniquement sur la base des déclarations d’un employé. Ou encore, il peut s’agir du comportement de l’employé qui permet de douter de son incapacité. Tel est le cas s’il indique souffrir de forts maux de dos et qu’il est surpris durant une intense partie de football.

Les conséquences juridiques dépendront du type de contestation effectué par l’employeur. Si c’est l’existence même de l’incapacité qui est contestée, et ce à juste titre, l’employé serait en mesure de travailler. En ne fournissant pas ses services, de manière injustifiée, il perd le droit à son salaire (art. 82 CO). Il perd également la protection contre le congé donné en temps inopportun qu’offre la loi notamment en cas de maladie (art. 336c let. b CO).

Il est nécessaire de préciser qu’en cas de contestation du certificat médical produit par un employé, l’employeur devra veiller à avoir suffisamment de preuves (témoins, titres etc.). En effet, si une procédure judiciaire devait être entamée, il devra prouver les fondements de sa contestation.

 

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