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Quelles sont les règles d’entrée en Suisse pour les ressortissants britanniques ?

23.01.2022

Quelles sont les règles d’entrée en Suisse pour les ressortissants britanniques ?

Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), soit le 31 janvier 2020, et de la fin de la phase transitoire au 31 décembre 2020, l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ne s’applique plus entre le Royaume-Uni (UK) et la Suisse. Cet article présente les règles applicables aux relations UK-Suisse avant le Brexit, les droits acquis, ainsi que les règles actuellement applicables aux dites relations. Il est précisé qu’il s’agit uniquement d’une présentation générale.

Les règles applicables avant le Brexit

Avant le Brexit, le Royaume-Uni faisait partie de l’UE et bénéficiait ainsi de l’ALCP. Cet accord, dont la Suisse est partie, facilite les conditions de séjour et de travail des citoyens UE et suisses. Il garantit notamment un droit d’entrée, un droit de séjour et d’accès à une activité économique.

Une personne n’exerçant pas d’activité économique n’est pas en reste. En effet, si elle ne bénéficie pas d’un droit de séjour conformément à d’autres dispositions de l’ALCP (p. ex. : pour activité lucrative ou comme indépendant), elle peut obtenir un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins. Pour ce faire, elle devra prouver (i) avoir suffisamment de moyens financiers pour ne pas devoir demander l’aide social et (ii) avoir une assurance-maladie couvrant tout risque (art. 24 ALCP).

En outre, l’ALCP donne des droits spécifiques en matière d’acquisition immobilière. En effet, à titre d’exemple, un ressortissant UE qui a sa résidence principale en Suisse et un droit de séjour peut acquérir un immeuble aux même conditions qu’un citoyen suisse (art. 25 ALCP).

Les droits acquis en vertu de l’ALCP

La Suisse et le Royaume-Uni ont conclu un accord afin de préserver les droits liés à l’ALCP pour autant qu’ils aient été acquis avant le 31 décembre 2020.

Cet accord traite principalement du séjour avec et sans exercice d’activité lucrative, du droit au regroupement familial, de l’interdiction de discrimination et du droit d’acquérir des biens immobiliers. Ainsi, les ressortissants britanniques qui ont obtenu une autorisation de séjour UE/AELE avant le 31 décembre 2020 et qui sont déjà inscrits auprès d’une commune en Suisse, n’ont en principe aucune démarche à faire dès lors que leur situation est acquise.

Au contraire, dès le 1er janvier 2021, tous les ressortissants britanniques qui ne remplissent pas les conditions de l’accord sur les droits acquis sont soumis à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Ils sont ainsi soumis à des contingents et ne peuvent plus venir librement en Suisse pour y chercher un emploi sans être au bénéfice d’un permis de travail.

Les règles actuellement applicables aux ressortissants britanniques

Comme mentionné ci-avant, dès le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques sont considérés comme des ressortissants d’un état tiers (non EU) et sont soumis à la LEI.

Les principaux changements par rapport au régime ALCP sont les suivants :

  • L’autorité compétente peut exiger d’un ressortissant britannique un extrait de son casier judiciaire avant de lui octroyer un quelconque permis (de séjour, autorisation de courte durée ou frontalière).
  • Toute infraction est traitée conformément à la LEI. Ainsi, en cas de condamnation, les dispositions pénales sur l’expulsion sont applicables.
  • Les dispositions sur le regroupement familial du futur conjoint sont plus sévères. La personne concernée devra notamment prouver, à partir du 31 décembre 2025, qu’il dispose des moyens suffisants pour couvrir ses besoins et ceux de sa famille.

Malgré ce qui précède, les ressortissants du Royaume-Uni peuvent librement venir en Suisse, soit sans visa, notamment pour des raisons de tourisme. Ils ne peuvent toutefois demeurer en Suisse que 90 jours maximum sur une période de 180 jours.

Conclusion

Suite au Brexit, les règles applicables aux ressortissants britanniques sont plus sévères dès lors qu’ils sont considérés comme ressortissants d’un état tiers (non EU). Toutefois, les ressortissants du Royaume-Uni vivant déjà en Suisse avant le 30 décembre 2020 bénéficient des droits acquis par l’ALCP.

TRAIAL est à votre disposition pour répondre à vos questions notamment en matière d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité lucrative en Suisse.

 

 

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