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Je suis titulaire d’une carte de légitimation de type D, puis-je entamer une procédure de naturalisation ? (1/2)

12.12.2021

Introduction

La présente publication, présentera de manière générale l’accès à la naturalisation suisse aux adultes détenteurs d’une carte de légitimation de type D (carte du Département fédéral des affaires étrangères – DFAE). L’analyse se limite aux ressortissants européens et n’est pas exhaustive dès lors qu’en matière de droit des étrangers chaque cas d’espèce doit être traité per se.

Cet article sera suivi par une publication concernant la naturalisation des enfants détenteurs d’une carte de légitimation de type D.

La naturalisation

Selon l’art. 9 de la Loi sur la nationalité (LN), la naturalisation est octroyée lorsque le requérant est titulaire d’une autorisation d’établissement et apporte la preuve d’avoir séjourné en Suisse pendant dix ans en tout, dont trois ans sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande. Par ailleurs, le temps passé en Suisse entre l’âge de 8 et 18 ans compte double. Le séjour doit toutefois avoir duré 6 ans au moins.

Les années passées en Suisse au bénéfice d’une carte de légitimation D sont prises en compte dans la durée de séjour en Suisse requise en vue de la naturalisation (art. 33 LN).

Ainsi, une personne titulaire d’une carte de légitimation de type D peut déposer une demande de naturalisation si elle remplit la condition de durée de séjour (les années au bénéfice de la carte de légitimation étant comptées) et si elle est au bénéfice d’un Permis C.

L’autorisation d’établissement (Permis C) et l’autorisation de séjour (Permis B) – ressortissant UE

Le Permis C

A titre préliminaire, il sied de préciser qu’afin d’obtenir un permis d’établissement, la personne concernée devra déposer préalablement le Permis D et s’inscrire à sa commune de domicile afin d’y déposer une demande.

Par ailleurs, les années passées en Suisse au bénéfice d’une carte de légitimation de type D ne sont pas prises en compte pour l’octroi du Permis C. Seules sont déterminantes les années passées au bénéfice d’un Permis B.

Ainsi, le requérant pourrait éventuellement demander l’obtention d’un Permis C après avoir séjourné en Suisse durant cinq ans avec un Permis B pour « intégration réussie », sous réserves d’autres conditions à remplir. Sinon, le Permis C pourrait être demandé après 10 ans de séjour en Suisse au bénéfice d’un Permis B, sous réserve d’autres réquisits légaux.

Le Permis B

Si la personne intéressée est ressortissante de l’Union européenne, elle bénéficiera de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). De ce fait, si les conditions requises sont remplies, elle pourrait requérir une autorisation de séjour (Permis B).

Le Permis B pourrait en effet être au requérant qui exerce une activité lucrative dépendante ou indépendante. S’il n’exerce aucune activité lucrative, il lui serait possible de rester en Suisse, au bénéfice d’un Permis B, à condition d’apporter la preuve de disposer, pour lui-même (et éventuellement pour sa famille), de moyens économiques suffisants pour ne pas faire appel à l’aide sociale durant son séjour. Il devra également prouver avoir conclu une assurance-maladie (art. 24 Annexe I ALCP). Les allocations de chômage sont réservées.

Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, sur le principe, une personne titulaire d’une carte de légitimation de type D pourrait déposer une demande de naturalisation si elle remplit toutes les conditions.

Il est précisé que les étapes ainsi que les différents Permis ont été présentés de manière très succincte et qu’il n’y a pas de droit à obtenir un permis de séjour ou d’établissement. Par ailleurs, chaque situation sera traitée en fonction des faits spécifiques du cas. Enfin, les pratiques varient d’un canton à l’autre.

TRAIAL est à votre disposition pour répondre à vos questions en matière de droit des étrangers.

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