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Contrat de garderie ou de crèche

18.06.2021

Les parents se donnent beaucoup de mal pour trouver la meilleure crèche pour leurs enfants. Cependant, il n’est pas rare que des problèmes apparaissent, notamment concernant la conclusion du contrat de garderie ou de crèche et la résiliation de celui-ci.

La conclusion du contrat

Le contrat de garderie ou de crèche ne nécessite pas de forme particulière. Ainsi, il peut être conclu par oral ou par écrit. Dans la plupart des cas, les parents signent un formulaire d’inscription qui renvoie à un règlement ou à des conditions générales contenant des dispositions plus précises sur les droits et obligations de chacune des parties. A cet égard, les principes des conditions générales de vente (voir l’article de TRAIAL à ce sujet) s’appliquent.

En résumé, il convient de vérifier que les conditions générales ont bien été intégrées dans le contrat. Cela implique que le client ait pu en prendre connaissance. Si l’intégration des conditions générales se fait de manière globale, soit sans négociation, les conditions générales ne doivent en outre pas contenir de clause insolite ou inhabituelle. De telles clauses sont en règle générale invalides, à moins qu’elles aient été signalées clairement au client (soulignées, en gras ou mises en évidence d’une autre façon).

L’acceptation des conditions générales peut être remise en cause lorsque, lors de la conclusion du contrat de garderie ou de crèche, il est simplement fait référence à des conditions générales publiées sur Internet. Les conditions générales doivent être disponibles au moment de la conclusion du contrat, c’est-à-dire qu’elles doivent être remises aux parents ou clairement affichées dans les locaux de la crèche.

La qualification du contrat

Avant de traiter de la résiliation du contrat de garderie ou de crèche, il convient de déterminer à quel type de contrat l’on a à faire. Le contrat de garderie est un contrat innomé, soit un contrat dont le régime n’est pas décrit dans le Code des obligations (CO). Il comprend des éléments du droit du mandat et du droit du bail. Il s’agit en même temps d’un contrat de droit de la famille, car la crèche exerce une garde de fait et représente les parents dans l’exercice de l’autorité parentale.

La résiliation du contrat

La résiliation du contrat de garderie est avant tout régie par les règles convenues entre la garderie et les parents. D’éventuelles dispositions relatives à la résiliation contenues dans les conditions générales s’appliquent, si tant est qu’elles soient valables (voir ci-dessus). Cependant, les règles impératives de droit, tout comme les accords individuels, priment les conditions générales.

Selon une telle règle impérative de droit, le contrat de mandat peut être résilié en tout temps (art. 404 CO). Dès lors que le contrat de garderie ou de crèche comprend des éléments du droit du mandat, il se pose la question de savoir s’il peut également être résilié en tout temps, soit sans prendre en compte un éventuel délai de résiliation prévu dans les conditions générales. Malheureusement pour les parents, tel n’est pas le cas. En effet, l’application de l’article 404 CO impliquerait le droit réciproque de la garderie de résilier le contrat de manière immédiate en tout temps. Or, l’intérêt de l’enfant (besoins de continuité et de stabilité) est prioritaire en droit de la famille et s’oppose à la mise en œuvre d’un tel droit de résilier immédiatement le contrat sur la base de l’article 404 CO.

En revanche, le contrat de garderie ou de crèche peut être résilié de façon anticipée pour justes motifs. Il existe de justes motifs lorsqu’on ne peut raisonnablement plus exiger d’une partie au contrat, selon les règles de la bonne foi, la continuation des rapports contractuels jusqu’au prochain terme ordinaire de résiliation. Par exemple, les parents pourraient se fonder sur de justes motifs en cas de mise en danger de leur enfant par le personnel de la crèche. Par contre, un déménagement ou une perte d’emploi, qui entrainerait la suppression du besoin de prise en charge de l’enfant, ne pourraient à priori pas être considérés comme de justes motifs dès lors qu’ils sont de la responsabilité des parents.

L’on a mentionné plus haut que le contrat de crèche comprend des éléments du droit du bail. En application des règles du bail, les parents pourraient aussi se libérer du contrat en présentant un nouvel enfant qui serait disposé à reprendre, aux mêmes conditions, la place laissée vacante.

Les juristes et avocats affiliés à TRAIAL sont à votre disposition pour vous renseigner sur vos droits et obligations dans le domaine du droit des contrats, et notamment s’agissant des contrats de garderie ou de crèche.

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