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Conditions générales

01.06.2021

Il est aujourd’hui difficile de conclure un contrat avec un commerçant sans devoir cocher une case indiquant que l’on accepte les conditions générales de celui-ci. De nombreuses personnes acceptent ces conditions générales sans les lire… jusqu’au jour où un problème juridique apparaît. C’est alors que se pose la question de la validité des conditions générales.

Généralités 

Les conditions générales sont des dispositions contractuelles préformulées qui décrivent, de manière générale, tout ou partie d’un éventuel contrat. Pour être valables, les conditions générales nécessitent l’approbation du client. Celle-ci peut être dérivée de la signature d’un contrat renvoyant aux conditions générales applicables. Cependant, le client doit avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant la commande, même s’il ne les a pas lues en détail. En principe, les conditions générales doivent ainsi être remises au client. 

Les règles de droit impératives, soit les règles auxquelles il n’est pas possible de déroger par une convention entre deux parties, priment toujours les conditions générales. Il en est de même des accords individuels entre les parties. Si un commerçant promet une livraison à 15 jours, mais que ses conditions générales indiquent un délai de livraison de 30 jours, c’est bien dans les 15 jours que le commerçant devra livrer. En outre, si le sens de l’une ou l’autre des conditions générales est ambigüe, celle-ci devra être interprétée en défaveur de la partie qui l’a rédigée. 

La règle dite de l’insolite

Si l’intégration des conditions générales se fait sans négociation, celles-ci ne doivent pas contenir de clause insolite ou inhabituelle. Dans un tel cas, l’attention de la partie doit être spécifiquement attirée sur la ou les clause(s) en question.

La règle dite de l’insolite a pour but la protection de la partie la moins expérimentée au contrat. Elle s’applique si la clause des conditions générales s’écarte de manière importante du cadre légal prévu pour le type de contrat en question. Plus une clause porte préjudice à la position juridique du consommateur, plus elle sera susceptible d’être qualifiée d’insolite. Par exemple, en matière d’assurance, la règle dite de l’insolite peut trouver application lorsque la clause a pour effet de réduire drastiquement la couverture de l’assuré de telle sorte que les risques les plus fréquents ne sont plus couverts.

L’article 8 de la loi sur la concurrence déloyale (LCD)

Une protection supplémentaire contre les conditions générales abusives se trouve à l’article 8 LCD. Selon cet article, agit de façon déloyale celui qui utilise des conditions générales qui, en contraction des règles de la bonne foi, prévoient une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat, au détriment du consommateur.

Deux conditions doivent dès lors être réalisées pour que l’article 8 LCD soit applicable et entraîne ainsi la nullité des clauses concernées. Premièrement, la condition de la disproportion notable et injustifiée signifie que le contrat doit être inéquitable pour le consommateur. Le juge doit prendre en compte tous les éléments du contrat (aussi ceux en faveur du consommateur) pour le déterminer. Deuxièmement, le rédacteur des conditions générales doit agir en contradiction avec les règles de la bonne foi. Tel est par exemple le cas lorsqu’il trompe le consommateur ou qu’il exploite le manque d’expérience de celui-ci.

Les juristes et avocats affiliés à TRAIAL sont à votre disposition pour analyser d’éventuelles conditions générales auxquelles vous auriez adhéré et vous conseiller utilement sur les démarches possibles afin de défendre vos droits.

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