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Actuellement au chômage, je souhaite débuter une activité indépendante. Que faire ?

05.12.2021

Introduction

L’assurance chômage soutient les personnes qui souhaitent débuter une activité indépendante afin de mettre un terme à leur chômage. Ce soutien est prévu par la loi fédérale sur l’assurance-chômage (ci-après : LACI).

Le soutien aux assurés en vue de débuter une activité indépendante (ci-après : SAI) est réglé par les art. 71a ss LACI. Durant la phase d’élaboration du projet d’activité indépendante, le soutien peut se concrétiser par le versement de maximum 90 indemnités journalières (art. 71a al. 1 LACI). Afin que l’assuré puisse se consacrer totalement à son projet, il sera libéré de son obligation de contrôle et d’aptitude au placement durant cette phase d’élaboration (art. 71b al. 3 LACI).

La phase d’élaboration

La notion de phase d’élaboration est définie à l’art. 95a de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (ci-après : OACI), qui la définit comme suit : « le laps de temps nécessaire à l’assuré pour planifier et préparer une activité indépendante. Cette phase débute avec l’acceptation de la demande et prend fin lorsque l’assuré a perçu les indemnités journalières octroyées selon l’art. 95b ».

Généralement, cette phase comprend l’acquisition du matériel, la recherche de locaux commerciaux, le développement des supports de communication, l’élaboration du marketing, l’identification de partenaires, la recherche et l’acquisition de clients, l’inscription au registre du commerce. Il convient toutefois de porter une attention particulière à cette phase car lorsqu’elle est dépassée, l’assuré n’aura plus droit aux prestations de chômage.

Les conditions

Le droit aux prestations de chômage pendant la phase d’élaboration est subordonné aux conditions de l’art. 71a al. 1 LACI qui sont les suivantes :

  • La personne est au chômage sans faute de sa part.
  • Elle est âgée de 20 ans au moins.
  • Elle présente une esquisse de projet d’activité indépendante économiquement viable.

Si ces conditions sont réalisées, la personne pourra faire une demande à l’autorité qui pourra ensuite fixer le nombre de jour d’indemnités. Cette dernière dispose d’une marge de manœuvre pour fixer le nombre de jours, mais le maximum est fixé à 90 jours comme mentionné ci-avant.

L’art. 95b al. 1 OACI détaille le contenu de la demande adressée à l’autorité compétente. Celle-ci doit comprendre des informations sur les connaissances professionnelles de l’assuré, une justification de connaissances en gestion d’entreprise, ainsi qu’un business plan.

A compter de la réception de la demande, l’autorité doit statuer dans les quatre semaines (art. 95b al. 3 OACI). Tant qu’il n’a pas reçu la décision octroyant le SAI, l’assuré doit continuer à remplir ses obligations de contrôle (recherches d’emploi, etc.) et demeurer apte au placement.

La phase postérieure à l’élaboration

A l’issue de la phase d’élaboration, mais au plus tard lorsqu’il perçoit la dernière indemnité journalière, l’assuré doit indiquer à l’autorité compétente s’il entreprend ou non l’activité indépendante (art. 71d al. 1 LACI). Il faut alors distinguer deux situations :

  1. L’assuré cesse son activité: le délai-cadre d’indemnisation en cours est prolongé de deux ans, ce qui permet à l’assuré de toucher des indemnités journalières, le cas échéant après la fin du délai-cadre d’indemnisation ordinaire. Toutefois, l’assuré ne pourra toucher au total plus que le nombre maximum d’indemnités journalières fixées à l’art. 27 LACI (cf. art. 71d al. 2 LACI). L’art. 27 LACI précise en effet que « dans les limites du délai-cadre d’indemnisation (art. 9, al. 2), le nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation (art. 9, al. 3)».

 

  1. L’assuré continue son activité: le bénéficiaire du SAI ne peut toucher des prestations qu’en cas de rupture de tous les liens avec l’activité indépendante en cause. Si l’assuré poursuit son activité indépendante, il ne bénéficiera plus d’indemnités journalières.

En effet, il est précisé que dès qu’une société créée (voir nos publications à ce sujet: société I et société II), l’associé, le membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou le détenteur d’une participation financière à l’entreprise ne peut plus bénéficier des prestations de chômage. Ces personnes ne pourront pas non plus bénéficier des indemnités prévues en cas de réduction de l’horaire de travail (art. 31 al.3 let. c LACI) ou en cas d’insolvabilité de l’entreprise ( art. 51 al. 2 LACI).

Conclusion

Au vu de ce qui précède, le fait d’être au chômage n’empêche pas une personne de débuter une activité indépendante. Pour ce faire, elle devra présenter un business plan à l’autorité compétente et remplir les différentes conditions exposées ci-dessus.

 

TRAIAL est à votre disposition pour répondre à vos interrogations en matière de chômage.

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