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Changement de sexe par déclaration à l’Etat civil dès le 1er janvier 2022

02.12.2021

Introduction

Dès le 1er janvier 2022, les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel auront la possibilité de faire modifier, rapidement et aisément, les indications relatives à leur sexe et à leur(s) prénom(s) dans le registre de l’état civil. Cette publication présentera les principaux éléments liés à cette nouvelle disposition légale, l’art. 30b du Code civil suisse (ci-après : CC).

Pourquoi cette modification législative ?

La Suisse compte un certain nombre de personnes transgenres qui ont subi ou envisageraient de subir une opération en vue d’un changement de sexe. En l’absence de dispositions légales claires, les procédures judiciaires pour inscrire le changement de sexe varient d’un canton à l’autre et sont longues et coûteuses.

Par ailleurs, il arrive qu’un enfant naisse avec un sexe qui ne peut être déterminé avec certitude à la naissance par le personnel médical. Cela est difficilement compatible avec le droit qui requiert d’annoncer les nouveau-nés à l’état civil dans les trois jours suivant leur naissance. En effet, dans ce délai, l’enfant doit être annoncé avec son nom, son prénom, sa filiation et son sexe. La modification ultérieure de l’inscription à l’état civil demandait une procédure administrative ou judiciaire.

Le nouvel art. 30b CC permet de modifier la mention du sexe et du prénom par une simple déclaration effectuée devant l’officier de l’état civil.

Quelle est la procédure à suivre ?

Conformément à l’art. 30b CC, toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil pourra modifier cette inscription par une déclaration faite devant l’officier de l’état civil.

A cette occasion, la personne concernée choisit le ou les prénoms en conformité avec son nouveau sexe. Ainsi, le changement intervient sans examen médical et sans autre condition préalable.

Cela étant, le consentement du représentant légal sera nécessaire si la personne est âgée de moins de 16 ans révolus, si elle est sous curatelle de portée générale ou si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi.

Qu’en est-il si la personne concernée est mariée et/ou a des enfants ?

Le changement de sexe à l’état civil n’aura aucun effet sur un mariage car il ne sera pas dissous. Par ailleurs, malgré le changement de sexe, un divorce demeurera possible selon les dispositions légales en vigueur.

En ce qui concerne les liens de filiation, ils ne seront pas non plus modifiés. Toutefois, les documents officiels de l’enfant d’une personne ayant changé de sexe continueront de mentionner le sexe inscrit à sa naissance.

Conclusion

Cette modification législative a pour but de simplifier l’inscription du sexe et du prénom à la naissance. Toutefois, la binarité des sexes (masculin / féminin) n’est pas remise en question. La modification légale ne prévoit pas l’introduction d’une troisième option de genre ou l’abandon général de la mention du sexe. Il est précisé que les déclarations de changement de sexe ou de prénom sont limitées par l’abus de droit.

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