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Votations du 26 septembre 2021 – le mariage pour tous

19.09.2021

En Suisse, contrairement à de nombreux pays européens, les personnes homosexuelles ne peuvent pas se marier. Elles peuvent uniquement conclure un partenariat enregistré (cf. notre article du 15 août 2021).

Bien qu’au niveau juridique les différences entre le partenariat enregistré et le mariage se réduisent, elles continuent cependant d’exister. La votation du 26 septembre 2021 « le mariage pour tous » soulève ainsi de nombreuses questions juridiques.

Cet article traitera des changements qui pourraient découler de l’acceptation de la votation du 26 septembre 2021 en rapport avec (i) la naturalisation facilitée, (ii) l’adoption conjointe, et (iii) la procréation médicalement assistée. Enfin, l’article s’intéressera également à la conversion du partenariat enregistré en mariage.

La naturalisation facilitée

A l’heure actuelle, les partenaires enregistrés peuvent uniquement procéder par la voie de la naturalisation ordinaire (art. 10 de la Loi sur la nationalité suisse – LN) alors que le conjoint/e d’un/e citoyen/nne suisse peut former une demande de naturalisation facilitée. Pour ce faire, il doit remplir les conditions suivantes (art. 21 LN) :

  • vivre depuis trois ans en union conjugale avec son/sa conjoint/e ;
  • avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande de naturalisation.

Outre ces conditions, le/la requérant/e doit notamment remplir les conditions d’intégration de l’art. 12 al. 1 et 2 LN (tels que respecter les valeurs de la Constitution, être apte à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit ou encore participer à la vie économique ou acquérir une formation) et ne doit pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Cette demande facilitée est également envisageable pour une personne de nationalité étrangère qui vit à l’étranger et qui est marié/e avec un/e citoyen suisse (cf. article à ce propos).

La notion d’union conjugale empêche que la naturalisation facilitée soit ouverte aux couples homosexuels. En effet, selon la loi, il y a « union conjugale » en cas d’existence formelle d’un mariage et d’une communauté de fait entre les époux, dans laquelle il y a une volonté commune de maintenir une union conjugale stable (art. 10 de l’Ordonnance sur la nationalité suisse – OLN). Le début de l’union conjugale est marqué par la célébration du mariage par l’officier d’état civil en Suisse ou à l’étranger, soit par le moment où le mariage est valablement formé. Toute autre forme de vie commune, notamment le mariage religieux ou le partenariat enregistré avec un ressortissant suisse, n’est pas pris en compte pour le calcul de la durée de l’union conjugale.

En cas d’acceptation du « mariage pour tous » le 26 septembre 2021, les couples homosexuels pourront également bénéficier de la naturalisation facilitée aux conditions ci-dessus.

L’adoption

A ce jour, les partenaires enregistrés peuvent adopter l’enfant de l’autre partenaire (art. 264c du Code civil suisse –  CC). Toutefois, ils ne peuvent pas adopter ensemble un enfant.

En cas d’acceptation du « mariage pour tous », les conditions d’adoption qui s’appliquent actuellement pour les époux hétérosexuels s’appliqueront aux couples homosexuels mariés. Ainsi, les couples homosexuels pourront adopter conjointement un enfant mineur s’ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus (art. 264a CC).

Il est précisé ici que toutes les dispositions légales relatives à l’adoption, y compris celles relatives à l’adoption des majeurs ou au nom de l’enfant adopté, seront applicables aux couples homosexuels.

La procréation médicalement assistée

La procréation médicalement assistée est l’un des points qui fait couler beaucoup d’encre dans l’initiative « le mariage pour tous ». En Suisse, seuls les couples mariés peuvent actuellement bénéficier d’un don de sperme. De ce fait, certains couples de femmes homosexuelles se rendent à l’étranger pour obtenir un don de sperme.

Le « mariage pour tous » permettra aux couples de femmes mariées de bénéficier d’un don de sperme en Suisse aux conditions prévues par la loi suisse (Loi sur la procréation médicalement assistée – LPMA). La LPMA dispose notamment que le donneur doit être inscrit dans le registre des donneurs de sperme (art. 24 LPMA). En outre, l’enfant a le droit de connaître l’identité de son père biologique à sa majorité (art. 27 LPMA).

Que se passe-t-il si j’ai déjà conclu un partenariat enregistré ?

Si le « mariage pour tous » est accepté, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Cependant, les couples ayant déjà conclu un partenariat enregistré pourront décider s’ils souhaitent le maintenir ou s’ils préfèrent le convertir en mariage.

La conversion d’un partenariat enregistré en mariage ne se fera pas automatiquement mais exigera la signature d’une déclaration de conversion. Cette déclaration devra être faite conjointement et en personne face à l’officier de l’Etat civil. Elle pourra intervenir en tout temps.

 

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