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La vocation volontaire – le testament (2/3)

15.04.2022

La vocation volontaire – le testament (2/3)

Introduction

En matière successorale, la vocation légale (cf. article du 3 avril 2022) se distingue de la vocation volontaire. La vocation volontaire se définit comme l’acte juridique par lequel une personne (ci-après : le « de cujus »), prend des dispositions pour cause de mort afin de régler la transmission de son patrimoine à son décès. Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus (art. 467 du Code civil suisse ci-après : « CC ») peut prendre des dispositions pour cause de mort soit en rédigeant un testament soit en concluant un pacte successoral (art. 481). Cet article présentera le testament.

Le testament

Le testament est réglé aux art. 498 ss CC. Il s’agit d’un acte unilatéral par lequel une personne (le testateur) exprime sa « dernière volonté ». Le testateur peut modifier ou révoquer son testament à sa guise jusqu’à son décès. Un testament peut être fait sous trois formes : (i) par acte public ; (ii) en forme olographe ou (iii) par oral.

1. Le testament public

Le testament public (cf. art. 499 ss CC) est passé face à un officier public (un notaire dans le canton de Vaud) en présence de deux témoins. Le testateur indique ses dernières volontés à l’officier qui les rédige lui-même ou les fait rédiger. Ensuite, le testateur lit et signe l’acte de sa plume. L’officier public signe et date également le document et déclare aux deux témoins que l’acte signé contient les dernières volontés du testateur.

Si le testateur ne lit pas et ne signe pas l’acte contenant ses dernières volontés, l’officier public lui en donne lecture en présence des deux témoins. Le testateur doit ensuite confirmer que l’acte contient ses dernières volontés. Quant aux deux témoins, ils doivent signer une attestation confirmant que le testateur a effectivement fait les déclarations contenues dans le testament, qu’il a paru capable de disposer et que l’acte lui a été lu par l’officier public.

Il est précisé que ne peuvent pas concourir à l’acte les personnes qui ont des intérêts personnels (par exemple, conjoint, frères et sœurs ou descendants du de cujus). Il en va de même notamment des personnes qui n’ont pas l’exercice des droits civils ou qui ne savent pas lire et écrire.

2. Le testament olographe

Le testament olographe est celui rédigé directement par le testateur soit, entièrement écrit, daté et signé de sa main (art. 505 CC).

Il est précisé que pour être valable, le testament olographe doit être entièrement écrit de la main du testateur (l’utilisation de l’ordinateur est ainsi exclue). Pour être valable, il doit être daté et signé. Dès la signature, le testateur peut par exemple biffer certains points de son acte. Toutefois, toute correction ou ajout est considéré comme une nouvelle disposition pour cause de mort (généralement appelée « codicille ») qui doit respecter les exigences de forme susmentionnées.

Le testament olographe est le plus répandu car il est facile à rédiger ainsi qu’à modifier et n’entraîne pas nécessairement des frais. Toutefois, le testateur ne peut pas mesurer le contenu de son testament, ce qui engendre un risque d’interprétation par la suite. Dès lors, il est toujours conseillé de s’adresser à un spécialiste pour la rédaction d’un testament olographe. Enfin, il est conseillé de le déposer auprès d’une personne de confiance ou au registre des testaments afin d’écarter le risque que le testament soit oublié ou détruit par la suite.

3. Le testament oral

Le testament oral ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles. Il n’est possible que lorsque le testateur est empêché de tester dans une autre forme.

Lors d’un testament oral, le testateur effectue ses déclarations de dernière volonté face à deux témoins. L’un des témoins doit immédiatement rédiger lesdites volontés en indiquant la date (jours, mois et année) et le lieu. Les témoins doivent ensuite signer cet acte et le remettre sans délai à une autorité judiciaire (la Justice de paix dans le canton de Vaud).

Dès lors que le testament oral est admis uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, il n’est plus valable dès que quatorze jours se sont écoulés depuis que les circonstances qui ont justifié son adoption ont disparu.

Conclusion

Le testament est un mode de disposer pour cause de mort très répandu. Sous réserve de circonstances exceptionnelles, chaque personne doit déterminer quel mode convient à ses besoins.

TRAIAL vous conseille en matière successorale.

 

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